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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre commerciale 3-2
69df1cc7cdc6046d47475ba5
14 avril 2026
14 avril 2026
Selon l'article L. 145-47 du code de commerce, le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires et doit, à cette fin, faire connaître son intention au propriétaire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300957
13 juillet 2010
13 juillet 2010
L. 145-47 du code de commerce ; Mais attendu que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301341
3 décembre 2015
3 décembre 2015
La société preneuse n'a pas diligenté la procédure de déspécialisation prévue par les articles L. 145-47 et suivants du Code de commerce.
Source officielleChambre 5/Section 3
67856177aaacbea0fe67f68a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Elle ajoute que l’autorisation au fond de la déspécialisation qu’elle sollicite en application de l’article L. 145-47 du code de commerce aura un impact sur la valeur de son fonds et donc de l’indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253c979bd3db21cbdd88710
11 mai 2006
11 mai 2006
Intervient en reprise d'instance suite à l'opération de fusion absorption INTIMEE [****************] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure
Source officielleCabinet C
64eae7411644fdd969d82d0a
24 août 2023
24 août 2023
février 1975 intitulé «spécialisation», texte d'ordre public transposée à l'article L 145 - 47 du code de commerce en vigueur en Polynésie française, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c945bd3db21cbdd87cdd
31 janvier 2006
31 janvier 2006
1382 du Code Civil. la somme de 5000 euro (cinq mille euro) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01431_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301108
29 septembre 2009
29 septembre 2009
pas avoir respecté la procédure prévue par l'article L. 145-47 du Code de commerce » la Cour d'appel a : a) en refusant de faire produire leur effet nécessaire aux clauses claires et précises du contrat
Source officielleRéférés
68e43640681ed727f2a69b9b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Faute d'accord des parties sur le montant du loyer, la SARL [P] a par acte de commissaire de justice du 7 avril 2025 exercé son droit d'option conféré par l'article L.145-47 du code de commerce et renoncé
Source officielleCour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d4af
26 janvier 2011
26 janvier 2011
L. 145-47 du code de commerce, le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires de l'activité autorisée par le bail ; que cet article permet aux locataires
Source officielleCour d'Appel
6253cbdfbd3db21cbdd8e83c
16 novembre 2011
16 novembre 2011
L 145-47 du code de commerce, débouté la société à responsabilité limitée ASC de sa demande d'annulation des actes extra-judiciaires délivrés les 30 novembre et 22 décembre 2000 et 4 janvier 2001,
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c21a
18 juin 2008
18 juin 2008
L 145-57 et suivants du code de commerce, - dit que les consorts X... ont exercé leur droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L 145-47 du code de commerce, - déboute en conséquence
Source officielleChambre Civile
6789f565b7cff8efb735768b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le tribunal de première instance a dénaturé le sens des dispositions de l'article L 145-47 du code de commerce en utilisant le critère de l'évolution des usages commerciaux pour tenir compte des conditions
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fca86212cdb6e76e45d5d59
16 septembre 2020
16 septembre 2020
-33, L.145-34 et suivants du code de commerce, Vu les articles R.145-2 et suivants du code de commerce, Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable à la cause (devenu l'article
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7B-JV33 Monsieur B... Ic/SARL L'AMIRALE BIERE
5fd91733831fa7b2927f51b3
15 juin 2020
15 juin 2020
Aux termes de l'article L. 145-47 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2020 et applicable aux faits de la cause, le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des
Source officielle2ème CH - Section 1
66ab252bba731fad7dd35568
31 juillet 2024
31 juillet 2024
valeur locative au 1er janvier 2019 par référence aux articles R 145-2 et suivants du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8cd
11 juillet 2008
11 juillet 2008
L 145-47 du Code de Commerce ; Considérant, en conséquence, que l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et l'inscription au Répertoire des Métiers de Simone C... comme photographe,
Source officielleChambre 01
6786b550df5b5c7d10ca4e06
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielle1ère Chambre
69dff0ffcdc6046d475f3cd0
7 avril 2026
7 avril 2026
Il est admis, en application des dispositions de l’article L. 145-47 du code du commerce, qu’une activité non expressément mentionnée dans un bail commercial peut être exercée par le locataire à titre
Source officiellePage 2 sur 219