L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 6°/ qu'aux termes de l'article R. 1452-7 du code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables, en tout état de

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article R. 1452-7 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail

l'article R. 1452-7 du code du travail, aux termes desquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel, demeuraient applicables aux instances introduites

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1351 du code civil et l'article R. 1452-7 du code du travail ; Attendu que pour dire irrecevable la demande du salarié tendant à obtenir réparation du préjudice subi au titre de la violation de son

R. 1452-7 du code du travail les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel et l'absence de tentative de conciliation ne peut être opposée ; qu'au regard de ce

633 et 638 du code de procédure civile et de l'article R.1452-7 du code du travail ; Alors, d'autre part, que Monsieur X... faisait valoir à l'appui de ses écritures d'appel que le prêt à l'origine

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui sont, pour le premier, irrecevable, pour le

des dommages et intérêts, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du Code du travail.

rappelé que conformément aux dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail alors applicables, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel ; qu'il

AUX MOTIFS QUE, sur la requalification de l'emploi en emploi d'éducatrice scolaire, qu'en application des dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail les demandes nouvelles dérivant du même

564 du code de procédure civile ; que la présente instance ne relevant pas de la compétence prud'homale, Monsieur X... n'était pas fondé à revendiquer l'application de l'article R 1452-7 du code du travail

Cour d'appel a violé ledit article L 1452-7 du Code du travail.

Ont été ainsi abrogés les articles R. 1452-6, prévoyant la règle de l'unicité de l'instance en matière prud'homale, R. 1452-7, autorisant les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail même

45 du décret susvisé, ensemble l'article R. 1452-7 du code du travail applicable au litige ; 2°/ que les parties peuvent toujours, en cause d'appel, ajouter aux prétentions soumises aux premiers juges

1134 du code civil ; ALORS encore QU'aux termes de l'article R. 1452-7 du code du travail, « les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel » ; que dès lors,

45 du décret susvisé, ensemble l'article R. 1452-7 du code du travail applicable au litige ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions

dissimulé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail, aux termes desquelles les