L. 147-1 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique des pourboires, toutes les sommes remises volontairement par les clients

L. 147-1 du Code du travail que doivent être admis à la répartition des pourboires centralisés ou des perceptions effectuées pour le service les membres du personnel qui participent effectivement au service

regard des articles L. 124-1 et L. 134-1 du Code du travail ; 2 ) que les heures de délégation ne peuvent être effectuées en dehors de l'horaire normal de travail qu'en raison des nécessités du mandat

L. 147-1 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique des pourboires, toutes les sommes remises volontairement par les clients

L. 147-1 et R. 147-2 du Code du travail ; 3 / qu'enfin, nul ne saurait se constituer un titre de preuve à soi-même ; que M.

L. 147-1 du Code du travail ; qu'en outre et subsidiairement, en déduisant du montant des sommes versées l'existence d'un salaire forfaitaire fixe, sans s'expliquer sur le fait, soutenu par l'employeur

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société

L. 147-1 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique des pourboires, toutes les sommes remises volontairement par les clients

L. 147-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, toutes les perceptions faites "pour le service" par l'employeur sous forme de pourcentage ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi

octobre 1997, sous réserve pour le cinquième alinéa de l'article 2 et le cinquième alinéa de l'article 2-1 et l'annexe I de l'application des dispositions de l'article L. 147-1 du code du travail portant

. : Vu l'article L. 147-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, toutes les perceptions faites " pour le service " par l'employeur sous forme de pourcentage ajouté aux notes des clients

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DES ARTICLES L. 147-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GERARD X..., ANCIEN " CHEF DE RANG " AU

rémunérant son personnel par un salaire fixe, l'employeur percevait sur les clients un supplément de prix pour le service ; et attendu que ce supplément devait, en application des dispositions de l'article

l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 1986) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le salaire n'est pas nécessairement la contrepartie de la prestation de travail

Sur le moyen soulevé d'office, après accomplissement de la formalité de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 147-1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 147-1 du Code du travail et l'article 12 de la convention collective du personnel de l'industrie hôtelière du Haut-Rhin en date du 28 avril 1976 ; Attendu

L.147-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de rappels de salaire au titre de pourboires, la cour d'appel a retenu que, si 78 % des pourboires devaient être répartis

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 147-1 du Code du travail ; que, de surcroît, en n'examinant pas le moyen selon lequel les 3 % de pourboires étaient attribués à d'autres salariés en