alinéa de l'article 4 du décret attaqué, ont été insérées dans la partie législative du code de la sécurité sociale sous l'article L.153-9, premier alinéa, par le décret °n 86-839 du 16 juillet 1986 dans

maladies professionnelles prévue à l'article L. 752-1 du code rural, la cour d'appel a violé les articles L. 752-1, L. 752-13 du code rural et l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale ; Mais

relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale en tant qu'il fixe les dispositions en vigueur de l'article D. 171-3 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3

2 du code de la Sécurité sociale, les médecins conventionnés exerçant simultanément une activité non salariée sont exclus du champ d'application des dispositions de l'article L 171-3 du code de la Sécurité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 171-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

L.353-1 et D.355-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ensemble les articles L.353-1 pris en son deuxième alinéa, D.355-1 et D.171-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les

R.171-2 du code de la sécurité sociale avec l’APA.

D. 171-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque le conjoint survivant a droit, d'une part, à des avantages de réversion au titre de plusieurs régimes de base, et bénéficie, d'autre part, d'avantages

[Z] [J] renvoie à l'application de l'article L.171-3 du code de la sécurité sociale qui dispose que' les personnes qui exercent simultanément une activité indépendante agricole et une activité indépendante

Par ailleurs il soutient que les dispositions de l'article D 171-11 du Code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à un organisme privé qui ne peut ainsi bénéficier d'exonérations.

code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt de cassation du 12 février 2009, après avoir relevé d'office un moyen tiré de l'article 5 du décret n° 70-1277 modifié du 23 décembre 1970 portant

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1, D. 171-2 et D. 171-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sont considérées comme rémunérations, pour le calcul

SOCIALE, VIS-A-VIS D'UN ORGANISME, DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ECHAPPAIENT, AINSI QU'IL LE SOUTENAIT, AU CONTROLE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE

Sur le moyen unique : Vu les articles D. 171-11 du Code de la sécurité sociale et 64 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'est exonérée de cotisation

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LES ARTICLES L.190, L.191, L.192 ET L.519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU DOUBS A REFUSE

D. 171-1 du Code de la sécurité sociale, les limites de cumul prévues à l'article D. 355-1 du même Code sont calculées en tenant compte du montant total des avantages personnels du conjoint survivant

sécurité sociale ; Attendu que bénéficiaire de deux pensions de retraite, l'une du régime général de la sécurité sociale et l'autre de la mutualité sociale agricole, Mme X... a formulé au décès de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique