CETAT62-01-03,RJ1 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations contraires à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier [article L. 171

l'article L.171 du code de la sécurité sociale, doit être accompagnée de tous documents de nature à éclairer le sens et la portée des décisions prises et, notamment, des procès-verbaux des séances du

4EME ALINEA DE L'ARTICLE L.171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES BUDGETS SOUMIS A L'APPROBATION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE SONT LE BUDGET DE LA GESTION ADMINISTRATIVE ET LES BUDGETS

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.171 du code de la sécurité sociale applicable à la date de la décision attaquée : "Les décisions des conseils d'administration

de la sécurité sociale, notamment ses articles L.171 et L.736 ; Vu le décret n° 47-2032 du 17 octobre 1947 ; Vu la loi n° 54-806 du 13 août 1954 ; Vu le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 ; Vu le décret

QU'IL TIENT DE L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES EN PRONONCAT L'ANNULATION DANS LE CAS OU ELLE SERAIT CONTRAIRE A LA LOI OU DE NATURE A COMPROMETTRE L'EQUILIBRE

Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article L 190 du Code de la sécurité sociale, Attendu que le directeur régional de la sécurité sociale a annulé le 13 avril 1976 la décision

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille a formé, en même temps qu'à l'encontre de l'arrêt ayant statué

DE LA SECURITE SOCIALE ; LE DECRET DU 12 AMI 1960 ET L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 ; LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 74 ; LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1973 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

au rejet de la demande présentée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu le code de la sécurité sociale ; le décret n° 60-452 du

SOCIALE AVAIT ETE CONCLU EN VUE D'UN REGLEMENT ECHELONNE DES COTISATIONS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION ADMETTRE QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE N'ETAIT PAS OBLIGEE DE RESPECTER LES

X... et Y... en qualité de chirurgien-dentiste conseil pour les départements de Corse du Sud et de Haute-Corse ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code de la sécurité sociale ; le décret n° 60-

de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, modifiée ; Vu le décret n° 73-183 du 22 février 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

ensemble contre la décision susmentionnée de la caisse ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de rejet du ministre chargé de la sécurité sociale : Considérant qu'aux termes de l'article

NE POUVAIT FAIRE USAGE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR ANNULER UNE DELIBERATION QUI N'ETAIT PAS ILLEGALE ET NE POUVAIT ETRE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EQUILIBRE

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 6 mai 1986 : Considérant qu'aux termes de l'article

L.171 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, a été suspendue par décision du 4 juillet 1984 du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence Alpes Côte-d'Azur

du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30