AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10e Chambre
6162a73bf901d4f689722e28
10 avril 2013
10 avril 2013
MOYENS DES PARTIES La Sa Axa dans ses conclusions du 19 août 2011 demande de - infirmer le jugement - dire applicables les dispositions de l'article L 211-11 du code des assurances aux modalités
Source officiellePage 2 sur 910
cr
édure suiviec/Francis X
6137252dcd5801467741b9d5
29 mars 1990
29 mars 1990
L 111-2 et L 121-11 du Code des assurances, 1351 du Code civil, 485 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; " en ce
Source officielle