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18 187 résultats pour « article L.211-11 du code des assurances. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

10e Chambre

6162a73bf901d4f689722e28

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

MOYENS DES PARTIES La Sa Axa dans ses conclusions du 19 août 2011 demande de - infirmer le jugement - dire applicables les dispositions de l'article L 211-11 du code des assurances aux modalités

Source officielle

Page 2 sur 910

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CC

cr

édure suiviec/Francis X

6137252dcd5801467741b9d5

Cassation

29 mars 1990

29 mars 1990

L 111-2 et L 121-11 du Code des assurances, 1351 du Code civil, 485 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; " en ce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101057

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

L. 211-11 du code des assurances, ensemble l'article 3 du code civil ; 2°/ que l'article 13 de la loi monégasque n° 636 du 11 janvier 1958 dispose : « Indépendamment de l'action résultant de la présente

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200424

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réformes de certaines professions judiciaires et juridiques, l'annexe à l'article A. 211-11 du code des assurances ensemble l'article 835 du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200495

Cassation

27 mars 2014

27 mars 2014

lors qu'aucun classement ou chronométrage n'a eu lieu, sauf à s'éloigner de la lettre de l'article R 211-11 du code des assurances, que reproduit la clause litigieuse et qui énumère limitativement les

Source officielle
TJ

Référés

6a10b8eecdc6046d479cc1cb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par application de l’article L. 211-11 alinéa 2 du code des assurances, dans tous les cas, le défaut de production des créances des tiers payeurs, dans un délai de quatre mois à compter de la demande émanant

Source officielle
CC

cr

éesc/Lhoussaine X

6079a8579ba5988459c4cd45

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

(CNRACL) ; Attendu, d'autre part, que la déchéance prévue par l'article 14 de la loi du 5 juillet 1985, devenu l'article L. 211-11 du Code des assurances, n'est opposable au tiers payeur que dans le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200230

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

mutuelles aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MMA assurances mutuelles à payer à la société Neeria la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la

Source officielle
CA

2ème chambre section B

64a8ff7103029105dbedc246

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il soutient que la profession d'expert d'assuré est courante et habituelle, ainsi que le permet l'article A 211-11 du code des assurances et le suggèrent certaines compagnies d'assurance dans leur correspondance

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162c840b820aa60963d856e

Appel

12 février 2013

12 février 2013

lors qu'aucun classement ou chronométrage n'a eu lieu, sauf à s'éloigner de la lettre de l'article R. 211-11 du code des assurances, que reproduit la clause litigieuse et qui énumère limitativement les

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Luc D

61372522cd5801467741b409

Cassation

28 février 1991

28 février 1991

1384 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis hors de cause la compagnie d'assurances Le Continent ; "aux

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CA

Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd876f4

Appel

16 février 2005

16 février 2005

ce qu'elle a rempli l'obligation d'information que lui impose l'article L 211-10 du Code des Assurances.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fda6bdf80c98fb53c60a4a1

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Aux termes de l'article L.211-11 du code des assurances, l'assureur ayant été informé par la victime de l'existence des tiers payeurs, doit inviter ceux-ci à produire leurs créances lesquels disposent

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

669806ffb60c111a421b267f

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

L.211-11 du Code des Assurances issu de l’article 4 de la loi du 5 Juillet 1985, sans jamais qu’elle obtienne de réponse ni que EDF ne lui fasse connaître sa créance, raison pour laquelle elle conclut

Source officielle
TJ

Référés expertises

65b949b35a029d9e20daedf3

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

articles R. 211-34 et l’Annexe à l’article A.211-11 du Code des assurances, Il est demandé à Madame ou Monsieur le Juge des référés de: - Juger Monsieur [U] [W] recevable et bien fondé en ses demandes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200837

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

1985 au sens de l'article L. 211-11 du code des assurances ; que Madame X... n'avait pas l'obligation légale d'attraire la compagnie Groupama à la cause et les dispositions de l'article 33 dernier alinéa

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CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4e5

Appel

5 novembre 2007

5 novembre 2007

nouvelle en cause d'appel, *qu'elle est également irrecevable par application de l'article " L. 2211-11 " alinéa 2 du code des assurances, *subsidiairement, que les droits de l'AJT ne peuvent excéder

Source officielle
TJ

REFERE

68a8df02d71c382e8b5dac39

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La SA MMA IARD produit un courrier du 11 décembre 2023 dans lequel elle indique que le contrat du véhicule de Monsieur [N] était suspendu de plein droit au jour de l’accident, en vertu de l’article L.211

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200263

Cassation

10 mars 2022

10 mars 2022

Aux termes de l'article L. 211-11 du code des assurances, dès lors que l'assureur n'a pu, sans qu'il y ait faute de sa part, savoir que l'accident avait imposé des débours aux tiers payeurs visés à l'article

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CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87037

Appel

5 mars 2004

5 mars 2004

La société SUZUKI rappelle que le régime de droit commun de l'assurance des véhicules exclut la garantie du sport de compétition (article R 211-11 du code des assurances), et que pour pratiquer les sports

Source officielle