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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO00486
12 mars 2008
12 mars 2008
L. 212-5 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°) que la convention de forfait n'est licite que si elle assure au salarié un sort plus favorable que celui qui découle de la loi ou de la convention
Source officiellecr
6079a8559ba5988459c4cbdc
22 janvier 1991
22 janvier 1991
Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers (chambre correctionnelle), en date du 7 novembre 1989, qui, pour infractions aux dispositions de l'article L. 212-5 du Code du travail, l'a condamné
Source officiellesoc
6137222ccd580146773fad51
23 février 1994
23 février 1994
L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la rémunération des heures supplémentaires doit correspondre à l'accomplissement d'un travail effectif au cours d'une semaine
Source officiellesoc
6079b1bd9ba5988459c53247
5 mai 2004
5 mai 2004
même l'existence d'une telle convention, la cour d'appel a violé les articles L. 212-5 du Code du travail et 1315 du Code civil ; 2 / que le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut
Source officiellesoc
613724a8cd58014677417515
14 septembre 2005
14 septembre 2005
L. 212-5 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en énonçant péremptoirement que M.
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6079b1829ba5988459c5261a
6 mai 1997
6 mai 1997
hebdomadaire, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 212-5 du Code du travail ; alors, de troisième part, que l'employeur est tenu de rémunérer les heures supplémentaires
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61372395cd5801467740bb2f
29 novembre 2000
29 novembre 2000
L. 212-5 du Code du travail ; 2 / que les juges ne peuvent statuer par des motifs dubitatifs ou hypothétiques ; que la cour d'appel a pourtant énoncé que la présence des deux salariés était nécessaire
Source officiellesoc
6137219acd580146773f523f
16 octobre 1991
16 octobre 1991
L. 212-5 du Code du travail ; alors que, par ailleurs, une prime qui constitue une gratification du salarié pour sa compétence et son sérieux ne peut être valablement accordée que si la compétence et
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6079b1bd9ba5988459c53246
16 juin 2004
16 juin 2004
L. 212-5 du Code du travail ; 3 / que les sommes versées chaque mois en contrepartie des heures supplémentaires doivent, même si elles ont été improprement qualifiées de "primes" par les bulletins
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61372321cd58014677405d35
5 mai 1998
5 mai 1998
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail et l'article 18
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01382
17 juin 2009
17 juin 2009
5 de cette loi complétait l'article 5 de la loi du 19 janvier 2000 de façon à permettre, dans l'attente de la convention ou de l'accord de branche étendu mentionné à l'article L.212-5 du code du travail
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613723c9cd5801467740e1ea
4 juillet 2001
4 juillet 2001
signé le 5 novembre 1996 déroge aux dispositions de l'article L. 212-5 du Code du travail en prévoyant que la durée hebdomadaire de travail sera de 35 heures en moyenne sur l'année et que sa répartition
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613721b7cd580146773f6721
28 octobre 1992
28 octobre 1992
L. 212-5 du Code du travail qui impose que les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile ; que la cour d'appel a violé ce texte en donnant une valeur légale au système mis en place par l'employeur
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ECLI:FR:CCASS:2014:C201270
10 juillet 2014
10 juillet 2014
ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale et l'ancien article L. 212-5 du code du travail ; Mais attendu que les heures complémentaires et supplémentaires visées
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201271
10 juillet 2014
10 juillet 2014
ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale et l'ancien article L. 212-5 du code du travail ; Mais attendu que les heures complémentaires et supplémentaires
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO00491
12 mars 2008
12 mars 2008
L. 212-5 du code du travail, la cour d'appel a violé ensemble, par refus d'application, les articles L. 742-1 du code du travail, 1 et 26 du code du travail maritime et, par fausse application, l'article
Source officiellesoc
613723dacd5801467740f0d7
18 décembre 2001
18 décembre 2001
L. 212-2, alinéa 3, et L. 212-5 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable, issue de la loi du 19 juin 1987 ; Attendu que M.
Source officiellesoc
613720e6cd580146773ef524
9 mai 1989
9 mai 1989
; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 212-5 du Code du travail ; alors que, d'autre part, les cadres soumis à des dépassements d'horaires constants et réguliers peuvent conserver le bénéfice
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6079b1919ba5988459c5297d
31 mars 1998
31 mars 1998
, la cour d'appel a violé l'article L. 212-5 du Code du travail ; alors qu'il incombe au salarié qui réclame le paiement d'heures supplémentaires et non à l'employeur de rapporter la preuve des horaires
Source officiellesoc
61372410cd58014677411c96
3 décembre 2003
3 décembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable
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