L 223-18 du code de commerce qui prévoit que chaque gérant a le pouvoir de représenter la société vis-à-vis des tiers et d'engager les actions en justice, les clauses statutaires limitant ses pouvoirs

En premier lieu, aux termes de l'article L. 223-18 du code du commerce, applicable aux sociétés à responsabilité limitée : " () Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les

-18 du code de commerce, ainsi que l'article 1984 du code civil ; 3°/ que M.

En second lieu, aux termes de l'article L. 223-18 du code de commerce applicable aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) : " () Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs

T..., devait être appréciée en considération de ces relations d'affaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1101 du code civil et de l'article L. 223-18 du code

L. 223-18 du code de commerce ; 2°/ qu'en se déterminant aux termes de motifs dont il ne résulte pas, en fait, qu'au moment où est survenu l'accident, Mme X... intervenait dans le déchargement en qualité

d'exploitation de centrales hydroélectriques, elle justifie d'un intérêt à agir, peu important la circonstance que la déclaration d'intention d'aliéner ne la mentionne pas ; - en application de l'article

Z..., avait agi comme associé de la SARL JLF Sports et non comme président de l'association Judo-Club Guadeloupe, la cour d'appel a violé l'article L. 223-18 du code de commerce ; ALORS QUE de sixième

D'autre part, aux termes de l'article L. 223-18 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. /

L. 223-18 du Code de commerce et 873, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué que la société à responsabilité limitée Majestic hôtel (la société), dont le gérant

L. 223-18 du code de commerce ; 6°/ que l'exécution d'une ordonnance de désignation d'un administrateur judiciaire, en dépit de son caractère caduc, fait grief au gérant en raison du dessaisissement

D'autre part, aux termes de l'article L. 223-18 du code de commerce : " La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. / Les gérants peuvent être choisis en dehors

D'autre part, aux termes de l'article L. 223-18 du code de commerce : " La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. / Les gérants peuvent être choisis en dehors

D'autre part, aux termes de l'article L. 223-18 du code de commerce : " La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. / Les gérants peuvent être choisis en dehors

L. 223-18 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de la société en condamnation de M.

L 223-18 du Code de commerce, ensemble l'article 1998 du code civil ; Qu'il en est d'autant plus ainsi que, comme le soutenait la société exposante dans ses écritures, Monsieur X... avait, à l'époque

L 631-2 du Nouveau Code de Commerce.

D'autre part, aux termes de l'article L. 223-18 du code de commerce : " La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. / Les gérants peuvent être choisis en dehors