835 du code de procédure civile et, par fausse application, L. 2262-14 du code du travail ; 2°/ que le délai de prescription de deux mois fixé à l'article L. 2262-14 du code du travail court à compter

L. 2231-1, L. 2261-8, L. 2261-16, L. 2262-1 et R. 2263-4 du code du travail ; 2°/ que pour entrer en voie de condamnation, la cour a jugé que la [1] était soumise au temps de la prévention à l'accord

L. 2262-14 du code du travail. » 8.

avril 2023 au greffe du conseil de prud'hommes, ce dont il résultait qu'il n'était pas encore en vigueur lors du vote du PAP, le tribunal a violé les articles L. 2314-26, L. 2261-1 et D. 2231-2, III, et

aux parties, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-7 et suivants du code du travail ; 5°/ que les conventions légalement formées tenant lieu de loi à ceux qui les ont faites, les juges ne peuvent

L. 1237-1, R. 1455-7 et R. 2262-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1004

aux parties, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-7 et suivants du code du travail ; 6°/ que les conventions légalement formées tenant lieu de loi à ceux qui les ont faites, les juges ne peuvent

aux parties, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-7 et suivants du code du travail ; 6°/ que les conventions légalement formées tenant lieu de loi à ceux qui les ont faites, les juges ne peuvent

Ce délai s'applique sans préjudice des articles L. 1233-24, L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du code du travail. 9.

aux parties, la Cour d'appel a violé les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE les conventions légalement formées tenant lieu de loi à ceux qui les ont faites

L. 2261-2 du code du travail et de l'article 1.2 de la convention collective la convention collective régionale ETAM du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane

L. 2231-1 et L. 2232-6 du code du travail. » selon le deuxième moyen du pourvoi de la FFB, « 1/ que l'article L. 2231-9 du code du travail ne prévoit la mise en place que d'une seule commission

L. 2251-1, L. 2261-7, L. 2261-13, L. 3171-2, L. 3171-4 et D. 3171-8 du code du travail ; 4°/ que dès lors que les dispositions de la note de service litigieuse n'étaient contraires à aucune disposition

L. 2262-1, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail ; ALORS encore QU'un accord collectif de travail ne peut déroger aux dispositions légales revêtant un caractère d'ordre public ; que tel est le cas

ferrées d'intérêt local (VFIL) et les articles L. 2221-1, L. 2221-2, L. 2251-1 et L. 2261-2 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement la Régie départementale des transports du Jura soulignait sans

L. 2231-3 du code du travail, ensemble l'article 1367 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 2232-12 du code du travail, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée

2261-2 du code du travail et 1er de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2261

2261-2 du code du travail et 1er de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2261