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d'entreprise et de délégués du personnel en son sein, la désignation des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévue à l'article L. 236-5

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soc

6079b1bf9ba5988459c53318

Cassation

14 janvier 2004

L. 236-5 du Code du travail en ce qu'il prévoyait qu'à l'occasion de la désignation de membres de la délégation du personnel aux différents comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

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soc

61372233cd580146773fb0a3

Cassation

4 octobre 1994

L. 236-5 du Code du travail ; d'autre part, que si aux termes de l'article L. 236-5 du Code du travail, le collège se réunit pour désigner les membres du CHSCT, la non présence des membres de la direction

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6079b1919ba5988459c5284d

Cassation

17 mars 1998

R. 236-5 du Code du travail, " lorsque le mandat du CHSCT vient à expiration, le collège mentionné à l'article L. 236-5 se réunit dans un délai de 15 jours à compter des dates d'expiration du mandat,

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6079b1049ba5988459c51037

Cassation

19 novembre 1986

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 236-5 du Code du travail et de la loi du 16 juillet 1985 :.

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61372323cd58014677405e7f

Cassation

24 juin 1998

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation des membres

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613722bbcd58014677400c32

Cassation

25 juin 1996

R. 236-5 du Code du travail; alors, d'autre part, que le fait, pour des salariés de refuser de participer à un vote pour lequel ils n'ont pas été convoqués, ne saurait constituer une abstention volontaire

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61372323cd58014677405e81

Cassation

24 juin 1998

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer régulières les élections

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6137240ccd58014677411902

Cassation

7 mai 2003

il y était invité, quel était le mode de scrutin choisi par le collège électoral, le tribunal d'instance a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 236-5 du Code du travail ;

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6079b1bf9ba5988459c532c4

Cassation

14 janvier 2004

; Mais attendu que la contestation prévue par l'article R. 236-5-1 du Code du travail formée par lettre est recevable si elle est parvenue au secrétariat-greffe dans les délais légaux ; que le moyen

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6079b1a89ba5988459c52ec4

Cassation

26 septembre 2002

L. 236-5 du Code du travail, et non à l'employeur, d'arrêter les modalités d'élection des membres de la délégation du personnel aux CHSCT ; que le collège désignatif est seul habilité en fonction des

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6079b10c9ba5988459c5110f

Cassation

25 juin 1987

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 25 juillet 1986, le syndicat CGT des Cheminots de Vauzelles a déclaré se pourvoir en cassation

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6079b1019ba5988459c50ea3

Cassation

21 juillet 1986

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-7 et L. 236-5 du Code du travail ; Attendu que pour décider que les présidents des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de

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6079b1919ba5988459c5284c

Cassation

17 mars 1998

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a annulé la désignation de M.

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6079b1019ba5988459c50f9a

Cassation

10 décembre 1986

X... en qualité de représentant syndical conventionnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Laval de la société Alcatel ; Attendu cependant que l'alinéa 3 de l'article L

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6079b1c89ba5988459c53b1d

Cassation

16 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

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6079b14e9ba5988459c518bd

Cassation

16 mai 1990

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le syndicat CGT de sa demande en annulation de la désignation, le 18 avril 1989, des représentants du

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6137209bcd580146773ec588

Cassation

16 juillet 1987

Sur le moyen unique : Vu le 3ème alinéa de l'article L. 236-5 du Code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 ; Attendu que, saisi d'une contestation relative à la désignation

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613724dacd58014677418e2e

Cassation

14 février 2007

Y... en qualité de représentant syndical au CHSCT ; Attendu que pour des motifs pris d'une violation de l'article L. 236-5 du code du travail, d'une violation de l'article L. 236-13 du même code et

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6079b1769ba5988459c522c5

Cassation

19 octobre 1994

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ; Attendu qu'au sein du comité d'établissement de Plaintel de la société Système U, il existe deux comités

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