- sur la prescription spéciale L'action est fondée sur l'article L.5131-3 du code des transports qui dispose que l'action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l'événement

L 237-12 du code de commerce.

31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 232-23 du code de commerce.

Enfin, l'article R.922-24 du code de la sécurité sociale dispose que : « Sont considérés comme dirigeants d'une institution de retraite complémentaire ou d'une fédération les membres du conseil d'administration

L'article 109 du même code dispose que : " 1.

l'article 954 du code de procédure civile.

, s'agissant d'une société commerciale en liquidation, opération devant aboutir à la réalisation de ses actifs restants, l'article L.237-24 du code de commerce dispose « Le liquidateur représente la société

1103 et 1104, 1240 du Code civil ; Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce ; Vu les articles L.237-12 et L.225-254 du Code de commerce ; Vu les articles 48, 696 et 700 du code de procédure

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

décider que la parcelle 234 était soumise aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, l'arrêt retient que celle-ci, servant actuellement d'accès aux fonds 235 et 237, constitue un accessoire indispensable

de Paris, sur le fondement des articles 331 du code de procédure civile et L. 237-12 du code de commerce aux fins de : - la dire recevable est bien fondée à agir à l'encontre de Mme [C] [T], - voir

MOTIFS DE LA DECISION : L'article L.237-1 du code de commerce dispose que la liquidation des sociétés est régie par les dispositions contenues dans les statuts.

Elle se prévaut des dispositions de l'article L.237-2 du code de commerce pour soutenir qu'ayant publié sa dissolution au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence et dans un journal d'annonces

des articles L.237-1 et suivants du code de commerce.

Pour un exposé détaillé des demandes et moyens des parties, la cour renvoie à leurs conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

R 123-237, R 123-238 du code de commerce affectant la lettre de mise en demeure du 28 juillet 2014 L'article R 123-237 du code de commerce prévoit que toute personne immatriculée indique sur ses factures

L. 233-3 du code de commerce ne sont pas remplies et que la société [V] ne peut pas être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce », et en a déduit

Au soutien de ses demandes, la société Olcos4 fait valoir : -que l'assignation du 24 mars 2016 et ses actes subséquents n'encourent pas la nullité ; que l'article L. 237-21 du code de commerce dispose