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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02296
18 novembre 2009
18 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2414-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02396
15 novembre 2011
15 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2414-1 du code du travail ; Attendu que le transfert de la totalité des salariés employés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01132
18 juin 2014
18 juin 2014
à l'article L 2414-1 7° du code du travail, le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L 1224-1 ne peut intervenir qu'après
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02519
28 novembre 2012
28 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 2414-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10169
8 mars 2023
8 mars 2023
L.2101-2, al. 3 du Code des transports ; Alors, enfin, subsidiairement, qu'il résulte de l'article L.2414-1 du Code du travail pris dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2015-990
Source officielle5ème chambre
DTA_2301384_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 2414-1 du code du travail : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01843
1 décembre 2015
1 décembre 2015
que la CSGV se serait abstenue de solliciter une autorisation administrative, comme l'exige l'article L. 2414-1 du code du travail lors du transfert de son contrat de travail à l'occasion de la reprise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02052
21 octobre 2009
21 octobre 2009
ait été nécessaire, en application de l'article L 2414-1 du Code du Travail, pour le transfert du contrat de Monsieur Amar X..., alors délégué syndical, confirme le caractère partiel de l'opération ;
Source officielle5ème chambre
DTA_2301212_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2414-1 du code du travail : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02374
17 novembre 2011
17 novembre 2011
sa décision de base légale au regard de l'article L 2414-1 du Code du travail.
Source officielle11e chambre
6035d2ed13061339d36a2295
18 février 2016
18 février 2016
[A] la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire sous réserve des dispositions des article R1454-14 et 5 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101574_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 2421-9 du même code, " Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert
Source officielleChambre 4-1
5fca56af004a1c19011db31f
20 novembre 2020
20 novembre 2020
du travail, ' dire que les dispositions inscrites à l'article L 2414-1 du code du travail sont d'ordre public et s'imposent en conséquence au salarié investi de fonctions représentatives qui ne peut
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10994
24 novembre 2021
24 novembre 2021
sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée, L'article L. 2414-1 du code du travail dispose par ailleurs que : "Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
653b59cb502b828318c4e657
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L.2414-1 du code du travail dispose que : « Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01116_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
L'article L. 2421-9 du même code prévoit : " Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300827_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603273525bfb4aa797f049cc
30 janvier 2018
30 janvier 2018
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par la société MDSA venant aux droits de la société Extan aux fins de voir : A TITRE PRINCIPAL Vu l'article L.2414-1 du code du travail
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107205_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
-9 du même code : " Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107204_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
A du 15 décembre 2020 ainsi que les dispositions du code du travail dont elle fait application, notamment celles de son article L. 1224-1.
Source officiellePage 2 sur 165