Sur la recevabilité des écritures produites en défense : Aux termes de l’article L. 300-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute mise à disposition effectuée sous forme

Aux termes de l'article L. 300-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait dans un

l'espèce) ; d'autre part, les contrats dont fait état l'EPF ne peuvent être regardés ni comme des concessions d'aménagement au sens de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme puisqu'ils ne comportent

Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme : " L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation

Aux termes de l'article L. 300-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait dans un

Aux termes de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme : " L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d'aménagement

La commune de Genlis se plaint de l'inexécution de cette ordonnance et demande au tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de condamner

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

L. 300-4 du code de l’urbanisme.

Enfin, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme : " L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation

L. 300-4 du code de l'urbanisme alors que l'attribution d'une concession d'aménagement implique l'existence " d'une opération d'aménagement " au sens de l'article L. 300-1 du même code (il ne peut exister

L. 300-4 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de la décision attaquée, excluaient les conventions d'aménagement, contrats par lesquels une personne publique délègue la réalisation d'une opération

L. 300-4 du code de l'urbanisme ne leur avait été confiée manque en fait ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en estimant, pour rejeter ces conclusions, que les promesses

Elles font valoir que : - la requête et les mémoires complémentaires sont produits sous un format qui n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 300-4 du code des relations entre le public et

demande à ce que soit mise à la charge de Mme A... la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, d'un organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement mentionné à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, l'expropriation : / 1° Des immeubles ayant fait l'objet d'un

dispositions de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ; cette clause illicite ne correspond pas davantage aux droits d'entrée mentionnés à l'article L. 3114-4 du code de la commande publique ; la

du capital, d'une collectivité territoriale, d'un organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement mentionné à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, l'expropriation