Selon l'article D. 311-11 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause, le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû peut, en application de l'article L

Une telle règle serait contraire à l'exigence de reproduction du contrat en autant d'exemplaires que de parties prévue à l'article L 311-11 du Code de la consommation.

*sur le respect des dispositions de l'article L. 311-6 du code de la consommation Aux termes de l'article L. 311-6 du code de la consommation en vigueur du 01 mai 2011 au 26 juillet 2014 I.

L'article D. 311-6 dudit code dispose que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital

article L.311-33) du code de la consommation.

L.312-24, L.312-50 et suivants du Code de la consommation, de l’article L.311-1-11°) du Code de la consommation et de l’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage

12, ni l'article 7 du Nouveau Code de Procédure Civile, ni le caractère d'ordre public de l'article L 313-16 du Code de la Consommation, ne peuvent venir au soutien du moyen soulevé d'office par le Tribunal

SUR CE - Sur le pouvoir du juge de relever d'office le moyen tiré des articles L 311-11 et suivants du Code de la Consommation : Attendu que la Société COFIDIS fait grief au jugement déféré d'avoir

, dans sa rédaction applicable à la date de l'assignation à l'article R. 311-11-1 du code de la consommation, cette disposition était abrogée et remplacée par les articles R. 721-5 et R. 721-6 du même

[Y] auprès de la société Socram banque, destiné à financer l'acquisition d'un véhicule déterminé, est un crédit affecté au sens de l'article L. 311-1, 11° du code de la consommation, soumis en conséquence

Sur le bien-fondé de la demande en paiement Il est constant que le crédit litigieux est un crédit affecté à l'acquisition d'un véhicule automobile au sens de l'article L. 311-1 11° du code de la consommation

[I], la société Socram demande à la cour de': Vu l'article R. 312-35 du code de la consommation, Vu les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation, Vu le jugement rendu le 7 juillet 2023

R. 311-3-11° du code de la consommation dans sa version applicable au litige que dans le cadre de l'information précontractuelle de l'article L. 311-6 (devenu L. 312-12), le prêteur ou l'intermédiaire

L.312-55 du code de la consommation.

R. 311-3 devenu R. 312-12 du code de la consommation.

35 du code de la consommation, Vu les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu le jugement rendu le 30 juin 2023 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 8],

Nul ne conteste sa nature de contrat de crédit affecté au sens des articles L. 311-1 et L. 312-55 du code de la consommation.

Il résulte de l'article R. 311-3-11° du code de la consommation dans sa version applicable au litige que dans le cadre de l'information précontractuelle de l'article L. 311-6, le prêteur ou l'intermédiaire