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8 183 résultats pour « article L.3123-19 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162be8d99b588421c5e38a9

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

Elle réclame, pour la période où elle a travaillé, le paiement de la majoration de 25% prévue à l'article L.3123-19 du code du travail pour les heures complémentaires qu'elle a effectuées au-delà de 58,3

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

64379e3d9477fe04f5cc6629

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L'article L 3123-19 du code du travail en sa version applicable à l'instance, dispose que : 'Lorsque la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires est portée au-delà du dixième

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603704a500daba9f69a0e314

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

une requalification de son contrat de travail à temps partiel de 21 heures par semaine en un contrat de 28 heures par semaine et, à titre subsidiaire, de l'article L 3123-19 de ce même code impliquant

Source officielle
CA

21e chambre

64a7b2643bcaf505db696bb5

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article L. 3123-7 du code du travail prévoit que le salarié embauché à temps partiel « bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L 3123

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb912473e8c16f9a08dfae

Appel

22 février 2019

22 février 2019

L 3123-15 du code du travail avec les congés payés afférents et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - à lui remettre les bulletins de salaire, le certificat de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca8ee0ce4c46819cdeab72

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

[J] sollicite le bénéfice de la majoration de 25% de l'article L. 3123-19 du code du travail et expose que les heures complémentaires étant mentionnées comme telles sur les bulletins de paie jusqu'au mois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7dbd3db21cbdd8d9ed

Appel

20 octobre 2010

20 octobre 2010

Toutefois en application de l'article L 3123. 19 du code du travail, dès lors que la limite est portée au delà de 1/ 10ème de la durée hebdomadaire du travail fixée au contrat chacune des heures complémentaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd9081d

Appel

24 juin 2013

24 juin 2013

L. 3123-19 du code du travail, lequel dispose que : « lorsque la limite dans laquelle peuvent être effectuées des heures complémentaires est portée au-delà du 10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00935

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

, pour la période où elle a travaillé, le paiement de la majoration de 25 % prévue à l'article L. 3123-19 du code du travail pour les heures complémentaires qu'elle a effectuées au-delà de 58,3 heures

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63b7cdbe6b63637c907b7cfd

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Selon l'article L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

642bbfe6d49e0104f58f01cd

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

S'agissant des heures supplémentaires Selon l'article L. 3121-10 du code du travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; l'article L

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162e8387dc295bdec6a56d9

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

majoration 100 % pour travail des dimanches et jours fériés ; - 4.825,60 € au titre du paiement de la majoration des heures complémentaires (article 3123-19 du Code du Travail et de l'article 5-2-2 de

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

635cc37e0d69e87f74e6c0d1

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Selon l'article L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

635cc37e0d69e87f74e6c0d3

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Selon l'article L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

635cc37e0d69e87f74e6c0cf

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Selon l'article L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires

Source officielle
CA

Chambre sociale

61630b6e42de3d260b993263

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

Conformément aux dispositions de l'article L.212-4-4 alinéas 1 et 2 du Code du Travail, devenus L.3123-18 et L3123-19 au terme duquel, ' lorsque la limite dans laquelle peuvent être effectuées des heures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01321

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

L. 3123-19 du code du travail ; que selon cet article, lorsque la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires est portée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle

Source officielle
CA

11e chambre

615e0e0ac25a97f0381f51a0

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée du travail hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02061

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

et le paiement de reliquats de salaire ; que cependant l'article L. 3123-19 du code du travail dispose que « lorsque la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires est portée

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

62c91ac9f3eafe9fcf075ff5

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Selon l'article L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile ; l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires

Source officielle

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