AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6162be8d99b588421c5e38a9
29 mai 2012
29 mai 2012
Elle réclame, pour la période où elle a travaillé, le paiement de la majoration de 25% prévue à l'article L.3123-19 du code du travail pour les heures complémentaires qu'elle a effectuées au-delà de 58,3
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64379e3d9477fe04f5cc6629
12 avril 2023
12 avril 2023
L'article L 3123-19 du code du travail en sa version applicable à l'instance, dispose que : 'Lorsque la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires est portée au-delà du dixième
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603704a500daba9f69a0e314
23 juin 2015
23 juin 2015
une requalification de son contrat de travail à temps partiel de 21 heures par semaine en un contrat de 28 heures par semaine et, à titre subsidiaire, de l'article L 3123-19 de ce même code impliquant
Source officielle21e chambre
64a7b2643bcaf505db696bb5
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L. 3123-7 du code du travail prévoit que le salarié embauché à temps partiel « bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L 3123
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdb912473e8c16f9a08dfae
22 février 2019
22 février 2019
L 3123-15 du code du travail avec les congés payés afférents et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - à lui remettre les bulletins de salaire, le certificat de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fca8ee0ce4c46819cdeab72
9 septembre 2020
9 septembre 2020
[J] sollicite le bénéfice de la majoration de 25% de l'article L. 3123-19 du code du travail et expose que les heures complémentaires étant mentionnées comme telles sur les bulletins de paie jusqu'au mois
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8d9ed
20 octobre 2010
20 octobre 2010
Toutefois en application de l'article L 3123. 19 du code du travail, dès lors que la limite est portée au delà de 1/ 10ème de la durée hebdomadaire du travail fixée au contrat chacune des heures complémentaires
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd9081d
24 juin 2013
24 juin 2013
L. 3123-19 du code du travail, lequel dispose que : « lorsque la limite dans laquelle peuvent être effectuées des heures complémentaires est portée au-delà du 10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00935
15 mai 2014
15 mai 2014
, pour la période où elle a travaillé, le paiement de la majoration de 25 % prévue à l'article L. 3123-19 du code du travail pour les heures complémentaires qu'elle a effectuées au-delà de 58,3 heures
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63b7cdbe6b63637c907b7cfd
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Selon l'article L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires
Source officielle8ème Ch Prud'homale
642bbfe6d49e0104f58f01cd
3 avril 2023
3 avril 2023
S'agissant des heures supplémentaires Selon l'article L. 3121-10 du code du travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; l'article L
Source officielleChambre sociale
6162e8387dc295bdec6a56d9
29 septembre 2011
29 septembre 2011
majoration 100 % pour travail des dimanches et jours fériés ; - 4.825,60 € au titre du paiement de la majoration des heures complémentaires (article 3123-19 du Code du Travail et de l'article 5-2-2 de
Source officielle8ème Ch Prud'homale
635cc37e0d69e87f74e6c0d1
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Selon l'article L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires
Source officielle8ème Ch Prud'homale
635cc37e0d69e87f74e6c0d3
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Selon l'article L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires
Source officielle8ème Ch Prud'homale
635cc37e0d69e87f74e6c0cf
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Selon l'article L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires
Source officielleChambre sociale
61630b6e42de3d260b993263
1 décembre 2011
1 décembre 2011
Conformément aux dispositions de l'article L.212-4-4 alinéas 1 et 2 du Code du Travail, devenus L.3123-18 et L3123-19 au terme duquel, ' lorsque la limite dans laquelle peuvent être effectuées des heures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01321
16 septembre 2015
16 septembre 2015
L. 3123-19 du code du travail ; que selon cet article, lorsque la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires est portée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle
Source officielle11e chambre
615e0e0ac25a97f0381f51a0
11 décembre 2014
11 décembre 2014
Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée du travail hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02061
27 septembre 2017
27 septembre 2017
et le paiement de reliquats de salaire ; que cependant l'article L. 3123-19 du code du travail dispose que « lorsque la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires est portée
Source officielle8ème Ch Prud'homale
62c91ac9f3eafe9fcf075ff5
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Selon l'article L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile ; l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires
Source officiellePage 2 sur 410