au-delà du dixième de la durée du travail prévue à son contrat, conformément à l'article L. 3123-19 du code du travail ; Sur le moyen unique : Attendu que la société fait grief au jugement de la condamner

L.3123-19 du Code du travail n'est pas exclusive de celles prévues au second alinéa de l'article L.3123-17 ; Qu'en effet l'intervention d'un accord de branche en application des dispositions de l'article

comme exigé par l'article L 3122-9 du Code du travail ; que l'article R 5134-15 du Code du travail qui définit le modèle de convention passée avec l'Etat concernant le CAE précise entre autres qu'elle

L. 3123-19 du code du travail, Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée une somme de 276, 87 euros au titre d'heures complémentaires, outre 27, 68 euros au titre des congés payés

N'est donc pas sérieusement contestable la demande de la salariée tendant au paiement de la majoration pour heures complémentaires due en vertu de l'article L 3123-19 du code du travail, qui prévoit que

N'est donc pas sérieusement contestable la demande de la salariée tendant au paiement de la majoration pour heures complémentaires due en vertu de l'article L 3123-19 du code du travail, qui prévoit que

24 novembre 1999, ensemble l'article L. 1271-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, que Mme F... a, le 1er octobre 2010, été engagée à temps partiel par

L'article L.3123-19 du code du travail dans sa rédaction applicable du 17 juin 2013 au 10 août 2016, lorsque la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires est portée au-delà

- 150,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

dispositions citées ci-dessus de l'article L. 3121-44 du code du travail.

L 3123-9 du Code du travail sus-visé.

à temps partiel et du nombre d'heures travaillées pouvant bénéficier d'une majoration. » ; 1- ALORS QUE les articles L.3123-14 4°, L.3123-17 et L.3123-18 du code du travail, qui constituent des dispositions

du travail, repos et congés", de la troisième partie du code du travail, et qu'ainsi le non-respect de l'article L. 3122-9 du code du travail sur la modulation du temps de travail ne lui est pas opposable

qu'aucune convention ou accord ne permettait au lycée Henri BERGSON d'appliquer une modulation du temps de travail comme exigé par l'article L 3122-9 du Code du travail ; que l'article R 5134-15 du Code

Elle se prévaut des dispositions de l'article L 3123-19 du code du travail et réclame le paiement de la majoration due au titre des heures complémentaires excédant le 1/10ième de la durée mensuelle de

de 25 % en application des dispositions de l'article L.3123-19 du code du travail, soit la somme de 272,34 € brut outre 27,34 € brut au titre des congés payés afférents avec intérêts courant au taux légal

ensemble l'article L. 3123-25 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; 2°) ET ALORS QUE lorsque, pendant une période de douze semaines

L 3123- 9 du Code du travail sus-visé ; que, sur les repos compensateurs, l'article L. 3221-6 du Code du Travail dispose que dans les entreprises de plus de 20 salariés, les heures supplémentaires