1147 du Code Civil.

Crédit agricole, l'arrêt du 1er juillet 2015 (1re civ., 1er juillet 2015, pourvoi n° 14-13790) a jugé que le délai de suspension accordé en application de l'article L. 313-12 du code de la consommation

L. 313-12 du Code de la consommation et 1244-1 à 1244-3 du Code civil), rejeter ou réduire la demande de condamnation au paiement d'une clause pénale de 7 % du capital restant dû, débouter la banque

mars 2009, celle-ci portait sur un objet distinct du présent litige dès lors qu'il s'agissait pour l'emprunteur d'obtenir une suspension provisoire du règle-ment de ses échéances en application de l'article

Par acte du 28 mai 2014, Mme [U] a saisi le juge des référés du tribunal d'instance de Montélimar d'une demande de délais de grâce en application des dispositions des articles L.313-12 du code de la consommation

mensualités constantes permettant l'apurement de l'arriéré de la dette au jour de reprise des mensualités mentionnées ci-dessus, conformément à l'article L.313-12 alinéa 2 du code de la consommation,

Au sens de l'article L. 312-1 du Code de la consommation, un crédit à la consommation porte sur " toute opération de crédit mentionnée au 6° de l'article L. 311-1, qu'elle soit conclue à titre onéreux

mensualités constantes permettant l'apurement de l'arriéré de la dette au jour de reprise des mensualités mentionnées ci-dessus, conformément à l'article L.313-12 alinéa 2 du code de la consommation,

laps de temps qui s'était écoulé entre la notification du jugement du 23 septembre 2010 suspendant le remboursement du prêt pendant une durée de deux ans sur le fondement du délai de grâce prévu à l'article

L137-2 du code de la consommation, devenu L.218-2 du même code, l'action en paiement des mensualités impayées se prescrivait à compter de leur date d'échéances successives ; que s'agissant d'une prescription

Il soutient qu'il agit sur le fondement de l'article 2305 du code civil, que conformément aux dispositions de l'article 2308 du même code, seules lui sont opposables les exceptions liées à l'extinction

Conformément à l'article L.132-1 du code de la consommation, recodifié à l'article 212-1 du même code, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont

L. 311-2 du code de procédure civile d'exécution ainsi que 1134, 1147 et 1184 du code civil.

Par conclusions en réponse, Monsieur [M] [S] a sollicité notamment : -Vu les articles 1225 et suivants, ainsi que 1305 et suivants du Code Civil, et l'art.L.312-39 du Code de la Consommation, constater

Par acte du 28 mai 2013, il a fait assigner LE CREDIT MARITIME MUTUEL devant le tribunal d''instance de TULLE pour obtenir sur le fondement des articles L 313-12 du code de la consommation et 1244-1 du

Elle a obtenu, sur le fondement de I 'article L. 313-12 du code de la consommation, une ordonnance de référé qui a suspendu pour une durée de deux ans à compter du 20 juin 2013 l'exécution de son obligation

L 313-12 du code de la consommation.

Le tribunal a retenu au visa de l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de la consommation, qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pouvait exiger le remboursement immédiat du capital