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1 628 résultats pour « article L.314-2 du code de la consommation pour le co »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

62624836b1a50c277d4c5b47

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 2 sur 82

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CC

cr

61372675cd58014677425b99

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, L. 120-3, L. 320, L. 324-10, L. 324- 11, L. 362-3 du Code du travail, L. 311-2, L. 311-11 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6618cf167935f50008be4445

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L 312-17 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63bfb2255e2fbe7c900434f5

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

au sens de l'article L. 311-1 du code de la consommation, du fait qu'il était destiné à financer des travaux

Source officielle
CA

1ère Chambre

6789fa470c7dc206c9eb7e51

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article L.341-4 du code précité, en sa version applicable, prévoit qu'un prêteur qui accorde un crédit ne satisfaisant pas aux conditions de l'article L. 312-28 du code de la consommation est déchu du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6360c5783c369c7f74996e17

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

des dispositions de l'article R. 313-1 du code de la consommation relatif au TAEG.

Source officielle
CC

cr

613725decd58014677421205

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

408 de l'ancien Code pénal, 314-1 et 314-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude D... coupable

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64437d4d823e6dd0f8bf81a9

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

L. 311-12 et L. 311-48 du code de la consommation, dans leurs rédactions antérieures à celles issues de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Il résulte de ces textes que, pour permettre à l'emprunteur

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860ccecdc6046d47363134

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69861c3ccdc6046d4738945f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur les demandes en paiement de la SA CA CONSUMER FINANCE Sur la recevabilité de l’action En application des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f651dcdc6046d477d1143

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cet avenant ne peut donc s'analyser comme un réaménagement au sens de l'article R.312-35 du code de la consommation et il n’a pas interrompu le délai de forclusion.

Source officielle
TJ

JCP FOND

68ed63400da7cb996dcaf333

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Au soutien de leurs demandes, ils exposent que la SA CONSUMER FINANCE engage sa responsabilité sur le fondement de l’article L. 312-16 du code

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

6162ab4e5c00de021c93d5ea

Appel

12 avril 2013

12 avril 2013

Font en outre l'objet de dispositions spécifiques prévues par l'article L 333-1-2 du code de la consommation, les dettes issues de prêts sur gage auprès des caisses de crédit municipal.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6699579607d408f8d4c129ae

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 312-2 du code de la consommation, la location avec option d'achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d'ordre public des articles L. 312-

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65c3d96bc432ce7d11a6f09a

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
TJ

JCP

69e132bbcdc6046d477d3c40

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il est rappelé que l’article 1133 du code civil définit les qualités essentielles comme étant “celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté

Source officielle
TJ

JCP FOND

697fb7a7cdc6046d478ff8b2

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6965795ccdc6046d471335f6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110444

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

du code civil et des articles L. 312-8 et L. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause. 4- ALORS QUE toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110341

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

L. 313-1 et suivants du Code de la consommation ; 3°) Et alors que, enfin, l'article R. 313-1 du code de la consommation, devenu R. 314-2, alinéa 3, du même code, impose au prêteur de calculer le taux

Source officielle