B... se fonde sur l'article L.3141-19 du code du travail et soutient que compte tenu de ses périodes de congés payés, il bénéfice de 6 jours de congés payés fractionnés qui ne lui ont pas été payés et

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 22.

Sur les congés de fractionnement : Au visa de l'article L.3141-19 du code de travail, M.

L 3141-19 du Code du Travail, - 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Dit y avoir lieu à exécution provisoire de droit conformément aux dispositions de l'article

L. 3141-19 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles L. 3141-19 et L. 3141-23 du code du travail en leur rédaction issue de cette loi, successivement

X... invoque à l'appui de sa demande les dispositions de l'article L.3141-19 du code du travail et l'article 23 de la convention collective.

Sur la prime annuelle Vu les articles L.1132-1 et L.1133-3 du Code du travail.

1154 ancien du code civil à compter de la date de la demande de capitalisation, alors « qu'il résulte de l'article L. 3141-19, dernier alinéa, du code du travail, dans sa rédaction antérieure

L. 3141-18 et L. 3141-19 du code du travail et de l'article 1.15 de la Convention Collective Nationale du commerce et de la réparation automobile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article

au titre des jours de fractionnement auxquels celui-ci avait droit en application de l'article L. 3141-19 du code du travail, l'intéressé ayant utilisé quatorze jours de vacances entre le 17

après son hospitalisation du 3 au 9 mars, que les éléments ci-dessus démontrent que l'intéressé ne remplit pas les conditions des articles L. 3141-17 et suivants du code du travail ouvrant droit à deux

syndicale, se traduisant notamment par un refus d'une prime de ses congés payés ; selon les termes de 1'article L. 3141-19 du Code du Travail : « Lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins

L'article L 3141-19 du code du travail, applicable pour l'ensemble de la période litigieuse, énonce : " Lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins 12 jours ouvrables continus est attribuée

AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont alloué à Monsieur X..., sur le fondement de l'article L 3141-19 du Code du Travail, la somme de 155, 82 ¿ correspondant à deux jours de congés supplémentaires pour

Il allègue, au visa de l'article L. 3141-19 du code du travail et de la convention collective, que l'employeur ne lui a jamais accordé des jours de congé supplémentaires dûs à ce fractionnement pour les

X... : L'article L. 1226-10 du code du travail prévoit que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le

de fractionnement de congés payés, AUX MOTIFS QUE, Sur le fractionnement des congés payés, qu'aux termes de l'article L 223-8 du code du travail, devenu L 3141-17 à L 3141-19, la durée des congés pouvant

L'article L 3141-18 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 prévoit que, lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours