de l'article L. 3141-22 du code du travail, lorsque la durée du congé diffère de celle qui est prévue à l'article L. 3141-3 du même code, l'indemnité de congés payés est calculée, à proportion de la durée

de congés, quand il résultait au contraire de ces constatations que les objectifs étaient déterminés en tenant compte des périodes de congés, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail

L.3141-22 du Code du travail.

de travail réalisé à la demande de l'employeur ; Attendu l'article L. 3141-22 du Code du Travail : « le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération

Y... et Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° C 17-22.058 et D 17-22.059 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail,

la treizième mensualité en décembre était une fraction de la rémunération annuelle, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

R. 3243-1 du Code du travail des bulletins de salaires concernés à partir de janvier 2007 ; AUX MOTIFS QUE « ATTENDU QU'EN DROIT Article L 3141-22 du Code du Travail : "Le congé annuel prévu à l'article

et de congés payés confondues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22 du Code du travail ; 2.

L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt, qui relève que le rappel sur prime d'ancienneté a été calculé sur des années entières, périodes de travail et de congés payés confondues, et

L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir comparé les écritures du grand livre comptable de l'entreprise avec les mentions des extraits de compte bancaire de celle-ci

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., a été

L. 3141-22 du code du travail.

Selon l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 du code du travail ouvre droit

209 de l'accord collectif du 22 mars 1982 et de l'article L. 3141-22 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que le salarié avait soutenu devant la cour d'appel une

décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982 ensemble l'article L. 3141-22 du Code du travail.

L. 3141-22 du code du travail en sa rédaction alors applicable et l'article 4 de l'annexe III de la convention collective de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 ; Attendu

L. 223-11 devenu l'article L. 3141-22 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, les parties peuvent convenir d'une rémunération forfaitaire, incluant les