, les temps de trajets du salarié pour la période susvisée, la Cour d'appel, qui a statué par motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3171-3 du Code du travail.

L.3171-3 du code du travail dispose que l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par

[H] est fondé à invoquer un décompte en heures de sa durée du travail ; Attendu, sur le second point, qu'aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés

de l'article L. 3171-3 du code du travail.

comptabilisation des heures réalisées par le salarié en violation de l'article L 3171-3 du Code du Travail; constater que Monsieur [R] a réalisé 417 d'heures supplémentaires non rémunérées ; constater

L'article D. 3171-8 du même code précise que " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail

SUR CE : Sur l'exécution du contrat de travail : 1 - sur les heures supplémentaires Selon l'article L. 3171-3 du code du travail dans sa version applicable au litige, l'employeur tient à la disposition

Suivant l'article L.3171-3 du code du travail, l'employeur tient à la disposition de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié.

Suivant l'article L.3171-3 du code du travail, l'employeur tient à la disposition de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié.

L'article L. 3171-3 du code du travail prévoit quant à lui que l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les documents permettant

L'article L. 3171-3 du code du travail prévoit quant à lui que l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les documents permettant

L'article L. 3171-3 du code du travail prévoit quant à lui que l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les documents permettant

En matière d'heures supplémentaires, le régime probatoire est fixé par l'article L. 3171-4 du code du travail, en tenant compte des articles L. 3171-2 et L. 3171-3 du code du travail qui déterminent les

Suivant l'article L.3171-3 du code du travail, l'employeur tient à la disposition de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié.

L'article L. 3171-3 du code du travail prévoit quant à lui que l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les documents permettant

Le contrat de travail intermittent est défini par l'article L.3123-34 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 ayant combiné les dispositions des anciens articles

Il résulte des dispositions de l'article L 3171-3 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui

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