Enfin, le premier alinéa de l’article L. 3171-3 du code du travail prévoit que : « L'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail (…) les documents permettant de comptabiliser

L. 212-15-3 III du code du travail, repris après le 1er mai 2008, aux articles L. 3121-45 et suivants et l'article L. 3171-3 du code du travail, la convention ou l'accord collectif prévoyant la conclusion

L'article D. 3171-4 de ce code prévoit en outre qu'un double de cet horaire collectif est adressé, avant son application, à l'inspecteur du travail. 3.

travail ". 3.D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même

L'article D. 3171-4 de ce code prévoit en outre qu'un double de cet horaire collectif est adressé, avant son application, à l'inspecteur du travail. 3.

L'article D. 3171-4 de ce code prévoit en outre qu'un double de cet horaire collectif est adressé, avant son application, à l'inspecteur du travail. 3.

L'article L. 3171-3 du code du travail impose à l'employeur de tenir à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli

et de l'emploi de la région Grand Est méconnaît l'article D. 3171-1 du code du travail.

articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, obligeant notamment à établir un décompte individuel du temps de travail.

L'article D. 3171-4 de ce code prévoit en outre qu'un double de cet horaire collectif est adressé, avant son application, à l'inspecteur du travail. 3.

Enfin, le premier alinéa de l’article L. 3171-3 du code du travail prévoit que : « L'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail (…) les documents permettant de comptabiliser

horaires non collectifs régis par les articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail dont les dispositions impliquent notamment l'établissement de décomptes individuels du temps de travail.

en vigueur dans l'entreprise notamment les horaires de travail affichés dans l'entreprise conformément à article L. 3171-1 du code du travail ainsi que les documents qu'il doit'tenir à la disposition

Enfin, le premier alinéa de l'article L. 3171-3 du code du travail prévoit que : " L'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail () les documents permettant de comptabiliser

place des documents de décompte individuel de la durée de travail des salariés ne travaillant pas selon un horaire collectif, prévue aux articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail et à titre subsidiaire

Suivant l'article L.3171-3 du code du travail, l'employeur tient à la disposition de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié.

). » Que cette lettre s'analyse comme une prise d'acte de la rupture par la salariée ; Attendu qu'en application de l'article L. 1243-1 du code du travail, lorsqu'un salarié rompt le contrat à durée

Il relève que l'employeur ne fournit aucun registre des heures effectuées et ne respecte donc pas les règles relatives à la durée du travail édictées par l'article L 3171-3 du code du travail. M.