Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-14 du Code du travail ; Attendu que M.

L. 321-14 du Code du travail l'employeur n'est tenu d'informer le salarié licencié, bénéficiaire d'une priorité de réembauchage, que des emplois disponibles qui sont compatibles avec sa qualification,

L. 321-14 du Code du travail a été régulièrement adressée à l'employeur qui est de droit président du comité d'entreprise ; que ce dernier dans la mesure où il conteste avoir reçu une telle demande devait

Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, d'une part, que l'article L. 321-14 du Code du travail n'exclut nullement son application dans le cas où le salarié a retrouvé un autre emploi ; d'autre

L. 321-14 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage, la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur

L 321-14 du Code du travail ; 2 / que l'employeur n'étant tenu que d'informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification, et non de lui assurer une formation pour

prévu en cas de licenciement pour motif économique ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 321-14 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, en s'abstenant de rechercher si la candidature spontanée de M.

L. 321-14 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Moulin Galland à payer à M.

L. 321-14 du Code de travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande relative à la priorité de réembauchage, la cour d'appel s'est bornée à retenir que l'employeur lui avait offert un

L. 122-14-4 et de l'article L. 321-14 du Code du travail modifiés par la loi nouvelle aux termes desquels l'employeur qui méconnaît la priorité de réembauchage du salarié licencié pour motif économique

L.321 - 14 du code du travail.

L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé la lettre de licenciement, a constaté que les motifs économiques invoqués par l'employeur n'étaient

L. 321-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté l'existence de postes disponibles qui n'avaient pas été proposés au salarié, a légalement justifié sa décision ; que

1134 du Code civil et L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que l'employeur avait respecté, à l'égard de M.

700 du Code de Procédure Civile ; AUX MOTIFS QU' «en vertu de l'article L.321-14 du Code du Travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai

L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1, R. 322-7 du Code du travail, 2 de l'arrêté du 15 septembre 1987 ; Attendu que pour condamner la société Total à payer à M.

X... des dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage alors, selon le moyen, que l'obligation mise à la charge de l'employeur, par l'article L. 321-14 du Code du travail, d'informer

L. 321-14 du Code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de reémbauchage pendant le délai d'un an à compter de la rupture du contrat de travail ; que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-14 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué que M. X..., engagé le 30 janvier 1987 en qualité de dessinateur par M.