Codes de loi français

Article R613-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 55

En application du premier alinéa de l'article L. 611-1, en cas de projet d'aliénation d'un bien appartenant à l'Etat situé à l'étranger et présentant une valeur historique ou culturelle particulière, le ministre chargé du domaine saisit le président de

Article L131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 37

Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales.

Article L3541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 64

Les dispositions de la présente partie ne sont pas applicables à Saint-Martin à l'exception de celles prévues aux articles L. 3116-3, L. 3124-4, L. 3124-5, L. 3124-8, L. 3124-10, L. 3221-1 à L. 3224-1, L. 3241-1 à L. 3242-5, L. 3311-1 à L. 3315-6, L

Article L3531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 05

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3221-3, les références : " des articles L. 2122-4 ou L. 4133-3 " sont remplacées par la référence : " de l'article L. 2122-4 ".

Article R3531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 59

Les dispositions de la présente partie ne sont pas applicables à la collectivité de Saint-Barthélemy, à l'exception de celles prévues : 1° Aux articles R. 3124-2 et R. 3124-3 du livre Ier ; 2° Aux articles R. 3221-1, R. 3221-2, R. 3224-1, R. 3224-2,

Article L3531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 64

Les dispositions de la présente partie ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, à l'exception de celles prévues aux articles L. 3116-3, L. 3124-4, L. 3124-5, L. 3124-8, L. 3124-10, L. 3221-1 à L. 3224-1, L. 3241-1 à L. 3242-5, L. 3311-1 à L. 3312-3

Article R3541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 49

Les dispositions de la présente partie ne sont pas applicables à la collectivité de Saint-Martin, à l'exception de celles prévues : 1° Aux articles R. 3124-2 et R. 3124-3 du livre Ier ; 2° Aux articles R. 3221-1, R. 3221-2, R. 3224-1, R. 3224-2, R.

Article L5132-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 48

Pour les mises à disposition entrant dans le champ de l'article L. 5132-9, la rémunération du salarié, au sens de l'article L. 3221-3, ne peut être inférieure à celle que percevrait un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail

Article L1121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 98

ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ni faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221

Article R3222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 25

Le fait de ne pas communiquer, dans les conditions prévues par l'article R. 3221-2, les articles relatifs à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Article L361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 24

qui sont gérés par des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale et dispensant les soins mentionnés à l'article L. 3221-1 du code de la santé publique bénéficient d'un financement de la dotation annuelle

Article L124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 44

Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail. Le premier alinéa s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 4381-1 du code de la santé publique.

Article R3221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 46

Chaque établissement de santé mentionné à l'article L. 3221-1 est responsable de la lutte contre les maladies mentales dans les secteurs psychiatriques qui lui sont rattachés.

Article D1142-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 83

Les objectifs de progression prévus à l'article L. 1142-9-1 sont fixés pour chaque indicateur mentionné aux articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1 pour lequel la note maximale n'a pas été atteinte, dès lors que le niveau de résultat mentionné à l'article D

Article R1434-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 56

Le directeur général de l'agence régionale de santé saisit le conseil territorial de santé de toute question relevant des missions des conseils territoriaux de santé définies aux articles L. 1434-10, L. 1434-14 et L. 3221-2.

Article R6123-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 93

L'activité de psychiatrie s'inscrit dans la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1. Elle comprend des actions à visée préventive, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation.

Article R3221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 60

Les unités pour malades difficiles prévues à l'article L. 3222-3 sont implantées dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1. Elles ont une vocation interrégionale et ne font pas partie des secteurs définis à l'article R. 3221-1.

Article L1144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Les organisations syndicales représentatives au niveau national ou dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes actions résultant de l'application des articles L. 3221-2 à L. 3221-7, relatifs à l'égalité de rémunération entre les femmes et les

Article D6124-26-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 00

Outre les membres mentionnés aux articles D. 6124-17 à D. 6124-21, le personnel de la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence d'un établissement de santé comprend au moins selon le cas : 1° Un infirmier ayant acquis une expérience

Article L5161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33

Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° L'article L. 1127-3 ; 2° Les deux derniers alinéas de l'article L. 2111-5, les articles L. 2111-7 à L. 2111-12, le 7° de l'article L. 2112-1, L. 2124-6 à L. 2124-13, L. 2124-15, L. 2124-31, L. 2125-7, L. 2125-8,