L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ; 2°/ que le franchiseur doit fournir au candidat à la franchise une présentation sincère et sérieuse du marché local des produits ou services devant faire l'objet

Daniel X... et de Mme Marie Françoise Y... épouse X... au profit de la société Doquet à titre d'indemnité de rupture des contrats du 2 avril 2003 ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L 330-1 du

L 330-1 du code de commerce limite à 10 ans la durée de validité de toute clause d'exclusivité ce qui est le cas de la convention passée entre les parties.

L. 330-3 du code de commerce et de l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; ALORS, EN CINQUIEME LIEU ET SUBSIDIAIREMENT, QUE L'erreur n'est cause de nullité que dans

L 330-1 du code de commerce et 1116 du code civil qu'elle a violés ; ALORS D'AUTRE PART QU'il appartenait à la société MFBR qui avait manqué à son obligation d'information et communiqué un prévisionnel

L. 330-3 du code de commerce.

145, 146, 493, 494, 495, 496 et 497 du code de procédure civile, Vu les articles 1162, 1214, 1215 et 1315 du code civil, Vu l'article L.330-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu l'ordonnance

Y... fonde sa demande sur les articles 1110 et 1116 du code civil et sur les articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce , ainsi que sur les jurisprudences associées ; qu'il soutient que Socorest

acquise par l'exploitant ou par les dirigeants " ainsi que l'article R. 330-1 du Code du commerce aux termes duquel les informations mentionnées " peuvent ne porter que sur les cinq dernières années qui

1315 du code civil, ensemble l'article 1116 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 330-3 du code de commerce ; 2°) ALORS en outre QUE les articles

1116 du Code civil, L 330-3 et R 330-1 du code de commerce, les appelants soutiennent : - que la société Assurtis ne les a pas informés loyalement, que la renommée des deux actionnaires de la société

Parmi les informations que la société pétrolière doit communiquer, en application de l'article R. 330-1 du code de commerce, figure notamment ses comptes annuels des deux derniers exercices.

En outre l'appelante soutient que cette clause serait illicite pour violation de la règle d'ordre public posée par l'article L 330-1 du code de commerce mais aussi de l'article 5 du règlement communautaire

Elle fait valoir au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, ainsi qu'au visa des articles L. 330-3 et R.330-1 du code de commerce, que les informations contenues aux documents précontractuels doivent

L. 330-3 du Code de commerce et 1109 du Code civil ; 8°) ALORS QUE maître X... faisait valoir que la société Majuscule, envers laquelle le franchisé avait souscrit un engagement d'approvisionnement

/ que le document d'information pré-contractuelle doit, aux termes de l'article R. 330-1 4° du code de commerce, préciser la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l'enseigne

1116 du Code civil, L 330-3 et R 330-1 du code de commerce, les appelants soutiennent : - que la société Assurtis ne les a pas informés loyalement, que la renommée des deux actionnaires de la société

du Code civil Vu les dispositions de l'article 1104 et suivants du Code civil Vu les dispositions de l'article 1143 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles L.330- 3 du Code commerce