La formation continue mentionnée à l'article R. 3314-10 permet à son titulaire de conduire indifféremment des véhicules de transport de voyageurs ou de marchandises pour la conduite desquels est requis un permis de conduire, respectivement, des catégories

Article R433-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 65 > 82

Code de la route

-Les formations mentionnées à l'article R. 433-18 sont dispensées dans le cadre des établissements agréés mentionnés aux articles R. 3314-19 à R. 3314-24 du code des transports. III.

Article R3314-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 62

Code des transports

La formation prévue à l'article R. 3314-10 est d'une durée de trente-cinq heures et comporte une partie pratique, qui peut être réalisée en situation de travail.

Article L3314-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 54

Code du travail

Les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution en raison des règles définies aux articles L. 3314-5 et L. 3314-8 font l'objet, si l'accord le prévoit, d'une répartition immédiate entre tous les salariés et, le cas échéant, les bénéficiaires mentionnés

Article R221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 64 > 46

Code de la route

R. 3314-4 et R. 3314-6 du code des transports. - de vingt-quatre ans révolus pour les catégories D et DE, sans préjudice des dispositions relatives à l'âge autorisant la conduite de ces véhicules figurant aux articles R. 3314-4 et R. 3314-6 précités.

Article L3312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 50

Code du travail

Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article L. 3314-10 sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131-6 et L. 242-1 du code

Article L3314-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 49

Code des transports

L'organisme mentionné à l'article L. 3314-4 est placé, au titre de la taxe mentionnée à ce même article, sous le contrôle économique et financier de l'Etat.

Article L22-10-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

Code de commerce

filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 ; 3° Un accord d'intéressement au sens de l'article L. 3312-2 du code du travail, un accord de participation dérogatoire au sens de l'article L. 3324-2 du même code ou un accord

Article D3313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 77

Code du travail

L'accord ou la décision unilatérale d'intéressement ou le document unilatéral prévu à l'article L. 3312-8 est déposé sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D.

Article 1

—

La liste des titres professionnels et des titres et diplômes de niveaux 3 et 4 de conducteur routier prévue à l'article R. 3314-3 du même code figure en annexe au présent arrêté.

Article R3314-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 04

Code des transports

Le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle prévue à l'article R. 3314-2 sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

Article L22-10-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

Code de commerce

L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 ; 3° Un accord d'intéressement au sens de l'article L. 3312-2 du code du travail, un accord de participation dérogatoire au sens de l'article L. 3324-2 du même code ou un accord de participation volontaire

Article L421-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 30

Code des impositions sur les biens et services

territoriales et le 1° de l'article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ; 2° S'agissant de la taxe régionale prévue au 2° de l'article L. 421-30, le 3° du a de l'article L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales

Article 7

—

L'obtention du titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur dans les conditions fixées à l'article 1er (I, a) de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé permet, en application de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre

Article R3314-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 61

Code des transports

Une carte de qualification de conducteur est fournie par la société mentionnée au premier alinéa de l'article R. 3314-27, à chaque conducteur mentionné à ce même article, sur sa demande ou celle de son employeur, adressée par voie électronique, et après

Article 4

—

R. 3314-4 et R. 3314-6 du code des transports pour passer les épreuves du permis de conduire. 5° Le CEPC n'est pas adressé au candidat à la catégorie DE qui, n'ayant pas atteint l'âge de 24 ans révolus, a bénéficié des dispositions relatives à l'âge

Article R3314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 61

Code des transports

Tout conducteur mentionné à l'article L. 3314-2 doit, avant de débuter son activité de conduite, avoir suivi avec assiduité une formation professionnelle initiale, théorique et pratique, et avoir subi avec succès l'examen final.

Article L1325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34

Code des transports

L. 8112-1 du code du travail : 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales de travail fixées aux articles L. 3312-6 et L. 4511-1 du présent code et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux durées

Article R344-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 56

Code de l'action sociale et des familles

Les établissements et les services d'aide par le travail doivent répondre aux conditions d'hygiène et de sécurité prévues par les articles L. 4111-1 et suivants du code du travail.

Article D3313-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 85

Code du travail

peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement de l'intéressement prévue à l'article L. 3314

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