L.3315-1 à L.3315-3 du Code du travail et que l'URSSAF était fondé à formuler des observations pour l'exercice à venir, en l'occurrence l'exercice 2010 ; AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions de l'article

au titre de l'intéressement, la cour d'appel qui a statué par un motif impropre à justifier sa décision, a violé les articles L. 3312-4 et L. 3314-2 du code du travail ; Mais attendu que pour ouvrir

R 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil) ; 2) ALORS

R 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil) ; 2) ALORS

1315 du Code civil, ensemble les articles L. 1121-1 et L. 2141-5 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de

L 3314-2 du code du travail, ensemble l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale ; 5) ALORS QUE les seuils de déclenchement de l'intéressement aux performances de l'entreprise sont liés à la réalisation

R 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil) ; 2) ALORS

L. 3314-2 du Code du travail, disposant que l'intéressement collectif des salariés doit présenter un caractère aléatoire et résulter d'une formule de calcul liée aux résultats ou performances de l’entreprise

3313-1, L. 3313-3, L. 3314-1 à L. 3314-8, L. 3315-4 et L. 3315-5, et l'article L. 3312-4 du code du travail, ensemble le principe "à travail égal, salaire égal" ; Attendu que pour annuler le redressement

Toutefois, en vertu de l'article L.3314-2 du code du travail, les sommes attribuées aux salariés en application d'un accord d'intéressement sont exonérées de cotisations sous certaines conditions.

L. 3324-1 du code du travail et l'article L. 3324-9 du même code.

Toutefois, en vertu de l'article L.3314-2 du code du travail, les sommes attribuées aux salariés en application d'un accord d'intéressement sont exonérées de cotisations sous certaines conditions.

Toutefois, en vertu de l'article L.3314-2 du code du travail, les sommes attribuées aux salariés en application d'un accord d'intéressement sont exonérées de cotisations sous certaines conditions.

Toutefois, en vertu de l'article L.3314-2 du code du travail, les sommes attribuées aux salariés en application d'un accord d'intéressement sont exonérées de cotisations sous certaines conditions.

Toutefois, en vertu de l'article L.3314-2 du code du travail, les sommes attribuées aux salariés en application d'un accord d'intéressement sont exonérées de cotisations sous certaines conditions.

Toutefois, en vertu de l'article L.3314-2 du code du travail, les sommes attribuées aux salariés en application d'un accord d'intéressement sont exonérées de cotisations sous certaines conditions.

du travail, et notamment aux dispositions de l'article L. 3314-2 du code du travail qui limite la période de référence pour le calcul de l'intéressement à une année ; qu'il n'est pas contesté que les

- La fixation de la méthode de calcul prévues par l'article L3314-2 du code du travail a été fait conformément à la loi.