R. 331-8 du Code de la consommation, revenir sur la décision ayant déclaré leur demande recevable ; Mais attendu qu'ayant été saisie d'une contestation relative aux mesures recommandées en application

X... hors de cause ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 331-4, L. 332-2, R. 331-12 du Code de la consommation, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 331-2, alinéa 2, L. 332-3, R. 331-10-2 du Code de la consommation et L. 145-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M.

2020 le juge des contentieux de la protection, des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 332-2 du code de la consommation, désormais article L. 733-12 dudit code, de vérifier la validité et le montant

fait, ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 331-4, L. 332-2, R. 331-12 du Code de la consommation, ensemble l'article 1351 du Code civil ,

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M.

Sur ce, Attendu qu'aux termes de l'article L. 332 ' 2 du code de la consommation, « une partie peut contester devant le juge de l'exécution les mesures recommandées par la commission en application

L. 332-2, alinéa 1, et R. 332-4 du Code de la consommation, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la commission de surendettement a transmis les mesures qu'elle recommandait

prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation, il est dans une situation irrémédiablement compromise, au sens de l'article L. 330-1 du même code, conduisant à l'ouverture d'une

des débiteurs de bonne foi depuis le dernier moratoire qui leur avait été accordé, le juge de l'exécution a violé les articles L. 331-7-1 et L. 332-5 du code de la consommation ; 2°/ qu'en énonçant

Gilles Y... et Mme Marie-Laure X... ; que conformément à l'article R. 332-2 du code de la consommation, il convient de constater que se trouvent annexés au courrier du 22 février 2016 les courriers recommandés

L. 332-1 et suivants du Code de la consommation ; Mais attendu que si le juge, saisi d'une demande de redressement judiciaire civil peut, lorsqu'il s'assure, en application de l'article L. 332-2 du

L. 332-2 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge de l'exécution les mesures recommandées par la commission en application de l'article L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1,

Attendu que sont évoquées devant les parties auxquelles il est demandé de présenter leurs observations, les dispositions de l'article L 332-2 alinéa 4 du code de la consommation ; MOTIFS Attendu

des mesures recommandées par une commission de surendettement pouvant, en application de l'article L. 332-2, alinéa 4, du code de la consommation, vérifier que le débiteur se trouve en situation de surendettement

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame Martine JEAN, Président de chambre, magistrat rapporteur, assistée de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seule

L. 332-2 du code de la consommation pour contester les mesures recommandées; qu'il résulte des éléments du dossier que le débiteur a été condamné par le tribunal de commerce de Salon de Provence le 12