litigieux, la cour d'appel s'est contentée d'énoncer que les époux [E] soutiennent à juste titre que l'acte de cautionnement ne respecte pas les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation

3 du code de la consommation puisque M.

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président, et

SUR CE : Vu les articles 907 et 789-6° du code de procédure civile, et l'article 480 du même code, Dans les conclusions récapitulatives signifiées le 22 janvier 2019, les époux [X] se sont opposés

est fait référence à l'article 2021 du code civil et non à l'article 2298, ce qui est sans incidence, - qu'elle n'a pas méconnu les dispositions de l'article L 341-4 du consommation, alors que [G]

1129 et 2289 du code civil ; - la mention manuscrite qui fait référence à l'article 2021 du code civil et non à l'article 2298 n'est pas conforme au formalisme prescrit par l'article L. 341-3 du code

un créancier professionnel, son activité étant la distribution de matériaux ; que par suite, les dispositions de l'article L. 341-3 du Code de la Consommation ne peuvent s'appliquer en l'espèce ; qu'en

consommation. 3- Sur les sommes dues En application des dispositions de l'article L. 341-3 du code de la consommation, la débitrice n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction

D... précède les mentions obligatoires des articles L.341-2 et L.341-3 du Code de la consommation ; en revanche, elle considère comme valide le cautionnement du 18 décembre 2008, motifs pris de ce que

Il résulte de l'article L. 341-3 du code de la consommation, issu de la même loi et également applicable, que lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique

F... en relevant que cette mention manuscrite n'était pas datée, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, ensemble l'article 2292 du code civil, Alors en deuxième

L 341-3 du code de la consommation, il vise à tort l'article 2021 du code civil au lieu de l'article 2298 du même code.

En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-119 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, la société

L. 341-3 du code de la consommation ; que la cour écarte donc, comme l'a fait le Tribunal, cet argument de nullité (arrêt attaqué, p.4 §§6-9) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le tribunal constate qu'en indiquant

[E] se prévalait du non-respect du formalisme de l'article L. 341-3 ancien du code de la consommation en ce que la mention prévue par cet article contenait un mot rayé et un mot ajouté, le texte de cet

la consommation. 3- Sur les sommes dues En application des dispositions de l'article L. 341-3 du code de la consommation, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après

311-48 du code de la consommation. 3- Sur les sommes dues En application des dispositions de l'article L. 341-3 du code de la consommation, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital

En conséquence, la société FRANFINANCE sera déchue de son droit aux intérêts. 3- Sur les sommes dues En application des dispositions de l'article L. 341-3 du code de la consommation, le débiteur n'est