SONT RESERVEES AUX TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 351-4 DU CODE "DOIVENT ETRE EXCLUS DU BENEFICE DES ALLOCATIONS D'AIDE PUBLIQUE AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à l'ASSEDIC une somme correspondant au montant de ces indemnités, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 351-4 du Code

du travail, applicable dans la présente affaire sont réservées aux travailleurs involontairement privés d'emploi ; qu'aux termes de l'article R. 351-4 du même code dans sa rédaction antérieure à l'intervention

L. 122-3-13 ensemble les articles L. 122-3-8 et L. 122-3-4 du même code et l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure

L. 5424-1 du même code), qui se sont, par une option irrévocable, volontairement soumis à l'obligation édictée par l'article L. 351-4 du code du travail, bénéficient, au même titre que les employeurs

résulte d'un contrat de travail, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs français expatriés ; qu'aux termes de l'article L. 351-12 du même code dans sa rédaction

1289 et 1376 du Code civil, ensemble l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que l'interdiction de paiement des dettes antérieures à l'ouverture de la procédure collective ne fait pas obstacle

Cet article vise les salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation d'assurer ses salariés contre le risque de privation d'emploi édictée par l'article L. 351-4 du code du travail devenu

; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 511-1 du Code du travail et L. 142-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts

fonctionnement et couvrir les besoins de celles-ci les sommes que ces associations ainsi que le groupement des ASSEDIC de la région parisienne perçoivent des employeurs, lesquels sont, en application de l'article

L.351-4 du Code du travail, dont l'application est demandée à la cour par l'ASSEDIC DU PAS DE CALAIS, le régime d'assurance chômage s'applique aux travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes

351-3 du code du travail, créées par un accord conclu en application de l'article L. 351-8 précité, que dans le cas où leur employeur a adhéré au régime conventionnel dans les conditions prévues à l'article

. » L'article L 351-4 du code du travail (abrogé au 1er mai 2008 et remplacé par l'article L5422-13 du même code) précisait que tout employeur devait assurer ses salariés engagés par contrat de travail

ladite exonération n'est pas applicable aux rémunérations du mandat social des dirigeants affiliés aux régimes de Sécurité sociale pour lesquels l'employeur n'est pas soumis à l'obligation édictée par l'article

L. 351-4 du code du travail et dont le contrat de travail est à durée indéterminée ou a été conclu pour une durée déterminée d'au moins douze mois, dans une limite de cinquante salariés appréciée au premier

l'article L. 351-4 du code du travail dont l'application est demandée à la cour par l'ASSEDIC DU PAS DE CALAIS, le régime d'assurance chômage s'applique aux travailleurs involontairement privés d'emploi

L.351-4 du code du travail, applicable en la cause ; Attendu que pour dire que le statut de gérant de succursales applicable aux consorts X...

est soumis à l'obligation édictée par l'article L 351-4 du code du travail et aux salariés mentionnés au 30 de l'article L 5424-1 du même code, à l'exception des gains et rémunérations