à l'URSSAF, était également redevable des cotisations d'assurance chômage, le jugement a violé les articles L. 351-4 du Code du travail et L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part,

L. 322-12 du code du travail, le tribunal a violé ce texte, ensemble l'article L. 351-4 du code du travail et les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; 2 / que la présomption

L. 351-4 du Code du travail ; qu'ainsi, l'exonération des cotisations d'allocations familiales prévue à l'article L. 241-6-1 du Code de la sécurité sociale, qui a pour finalité le développement de l'embauche

des dispositions de l'article R. 351-4 du code du travail : " Sont exclus du bénéfice du revenu de remplacement prévu par l'article L. 351-1 : 1° les travailleurs qui refusent, sans motif légitime, un

L 351-4 du Code du travail ; qu'ainsi, l'exonération des cotisations d'allocations familialiales prévue à l'article L. 241-6-1 du Code de la sécurité sociale, qui a pour finalité le développement de l'embauche

texte, les gains et rémunérations perçus par les salariés des employeurs soumis à l'obligation édictée par l'article L. 351-4 du Code du travail et versés au cours d'un mois civil sont exonérés de cotisation

prévue par l'article L. 241-6-1 précité les rémunérations versées aux salariés que l'employeur est tenu d'assurer auprès de l'UNEDIC contre le risque de perte d'emploi en application de l'article L. 351

soumis aux dispositions de la législation nationale ; qu'en l'espèce, l'article L. 351-4 du Code du travail qui exclut du bénéfice de l'assurance-chômage les travailleurs expatriés non français n'est

: "Les dispositions des alinéas ci-dessus sont applicables aux gains et rémunérations perçus par les salariés des employeurs soumis à l'obligation édictée par l'article L.351-4 du code du travail ( ..

L. 351-4 du code du travail, l'a fait bénéficier du régime d'assurance chômage prévu par l'article L. 351-12 du même code à compter de décembre 2003 ; que M.

X... la Cour de cassation, Chambre sociale, par arrêt en date du 12 juillet 2010, a : - au visa de l'article L 351-4 du code du travail alors applicable -cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de

morale de droit privé et occupant un ou plusieurs salariés doit assurer ses salariés, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs expatriés visés à l'article L.

premier jour de chaque mois, les salariés employés à temps partiel étant pris en compte au prorata de la durée du travail prévue à leur contrat » ; que l'article L. 351-4 du code du travail, abrogé au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 351-4 du Code du travail et 1147

être assujetti au régime d'assurance chômage, n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 351-4 du Code du travail.

Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.241-6-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 351-4 du Code

L. 351-4 du Code du travail, l'URSSAF, à la suite d'un contrôle portant sur les années 1995 à 1997, a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par cet employeur, au titre de ses agents

inviter au préalable l'employeur à justifier de la bonne exécution de son obligation légale, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et l'article L. 351-4 du code du travail ; Mais attendu