leur avoir ordonné de libérer les lieux dans un délai de quatre mois à compter de l'arrêt ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'application combinée de l'article L. 411-39 du code rural dans sa rédaction

L. 411-1 du Code rural) ; 2 / que l'application de ce texte ne suppose pas que la vente d'herbe soit nécessairement le fait du propriétaire (violation de l'article L. 411-1 et L. 411-35, alinéa 3,

L. 411-31 et L. 411- 39 du code rural ; 2°/ que M.

[L] a manifestement pratiqué des échanges sans que ces derniers n'aient fait l'objet de notifications dans les conditions de l'article L.411-39 du code rural et de la pêche maritime.

[W] a manifestement pratiqué des échanges sans que ces derniers n'aient fait l'objet de notifications dans les conditions de l'article L.411-39 du code rural et de la pêche maritime.

L. 411-31 du Code Rural ; ALORS DE TROISIEME PART QU'en vertu de l'article L. 411-39 du Code Rural pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer des locations de parcelles qui ont pour conséquence

L. 411-74 du Code rural nécessite que soit rapportée la démonstration d'une contrainte exercée et d'une intention délictuelle ; que dès que, alors, en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si les

Sébastien Y..., AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 411-39 du code rural, pendant la durée du bail le preneur peut effectuer les échanges ou locations qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure

A... ; Sur la légalité des arrêtés attaqués : Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 1er août 1984 : " ... la commission départementale des

L'article L.412-12 du même code dispose que celui qui fait usage du droit de préemption est tenu aux obligations mentionnées aux articles L.411-58 à L.411-63 et L.411-67.

X... ne démontrait pas que l'absence d'information prévue à l'article L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime lui avait porté préjudice et sans être tenue de répondre à un moyen que ses constatations

En premier lieu, ayant énoncé, à bon droit, que l'article L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime fait obligation au preneur de notifier au bailleur les échanges culturaux par lettre recommandée

à établir un manquement du preneur à ses obligations sans avoir à établir que ce manquement lui causait un préjudice ; qu'en application de l'article L. 411-39 Code rural et de la pêche maritime, l'une

L'article L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime autorise le preneur, pendant la durée du bail, à effectuer, selon les superficies concernées, des échanges ou locations de tout ou partie des parcelles

[U] [Y] à leur payer la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 411-31, L 411-35, L 411-39 et L 411- 53 du Code rural ; - condamner M. et Mme Z... à payer à M. et Mme X... la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts au titre de cette résiliation, - condamner

-B...ont procédé à un échange en jouissance sans satisfaire à l'obligation d'information de l'article L 411-39 du Code Rural et qu'ils ont laissé la parcelle cadastrée ZH no 22 en friches pendant plusieurs

L 411- 39 du code rural et de la pêche maritime, la cessation des échanges de parcelles intervenus, notamment entre Monsieur [G] [N] et son frère Monsieur [M] [N]