qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les articles L. 411-35 et L. 411-39 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Y... n'établissait pas avoir respecté la procédure d'information

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-39 du code rural dans sa rédaction applicable, ensemble l'article L. 411

pas été soumis à l'agrément de la bailleresse, la Cour d'appel a procédé de ce chef, d'une violation de l'article L. 411-39 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er août 1984.

elle l'a fait sur le fondement de l'article L. 411-39 du Code rural, cependant que les coéchangistes s'étaient expressément désignés dans l'acte d'échange comme propriétaires respectifs des parcelles

L. 412-5, L. 411-39 et L. 411-12 du Code rural ; 3o qu'en cas de vente d'une parcelle ayant fait l'objet d'un échange de jouissance au titre de l'article L. 411-39 du Code rural, la condition générale

L 411-35 ou à défaut L 411-39 du Code rural et L 411-37 du même Code dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 1999 ; qu'en ce qui concerne l'échange reproché, les consorts Y... font valoir

L. 411-35 du code rural ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel a exactement retenu que les dispositions de l'article L. 411-31, II, 3° du code rural issues de l'ordonnance du 13 juillet 2006

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble, les articles L. 411-39 et L. 411-31 du code rural, l'article

de cession, de sorte que la méconnaissance, par le preneur, de l'obligation d'information visée à l'article L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime ne justifie pas le rejet d'une demande de cession

[R] [T], en ce qu'il a : - DÉCLARÉ illicite l'échange intervenu au visa de l'article L.411-39 du code rural et de la pêche maritime entre M. [P] [D] et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-39 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-39 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 février 1989), que M.

trois ans avant l'entrée en vigueur du statut du fermage et retenu justement que cette opération n'avait pas à être notifiée dans les formes prévues par l'article L. 411-39 du code rural non encore applicable

X... par lettre recommandée conformément aux prévisions de l'article L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime ; que M.

[P] n'a fait l'objet d'aucune notification dans les conditions de l'article L.411-39 du code rural et de la pêche maritime, texte impératif et d'ordre public.

L. 411-1 et L. 411-35 du Code rural ; d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 411-39 du Code rural, "pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer les échanges et locations de parcelles qui

nouvelles dispositions de l'article L 411-31, qui concernent les motifs de résiliation, et l'article L 411-39 du Code rural, qui concerne les échanges, sont applicables aux baux en cours à la date de publication

L. 411-2 du Code rural le statut du fermage n'est pas applicable aux conventions portant sur l'utilisation des forêts ou des biens soumis au régime forestier, qu'en l'espèce le bail consenti par un groupement