L. 411-47 du même code. 8.

L. 411-59 du Code rural, il apparaît en l'occurrence que M.

Puyssibot et la SCEA des Pouges, la SCEA de Tulle, la SCEA de Leyssard et la SCEA de Loubatour, pour en induire l'application des dispositions des articles L.411-47 et L.411-58 du Code rural et de la pêche

prévues à l'article L. 411-47 du code rural (3e civ, 30 octobre 2012, 11-19.573).

L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 416-1 du même code ; 2) ALORS QUE l'ordonnance du 13 juillet 2006, qui prévoit que le bail renouvelé reste soumis aux dispositions

L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 416-1 du même code ; 2) ALORS QUE l'ordonnance du 13 juillet 2006, qui prévoit que le bail renouvelé reste soumis aux dispositions

L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 416-1 du même code ; 2) ALORS QUE l'ordonnance du 13 juillet 2006, qui prévoit que le bail renouvelé reste soumis aux dispositions

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-58 et L. 411-66 du Code rural, ensemble les articles 188-2 et suivants du même Code dans leur rédaction résultant de la loi du 1er août 1984 ; Attendu

L. 411-35, L. 411-64 et L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande d'autorisation de cession de bail, l'arrêt retient

L. 411-35 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime.

L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime qu'au départ de M.

X..., leur fille ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la cession de bail, l'article L 411-64 du Code rural prévoit : « le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-66

X..., de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. et Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la

L. 331-2 du Code rural et par l'article R. 331-7 du même Code pris pour son application, est applicable, eu égard au caractère d'ordre public de la réglementation des structures, aux reprises portées

ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'aux termes de l'article L.143-8 du Code rural, le droit de préemption de la SAFER s'exerce dans les conditions prévues par les articles L.412-8 et suivants et que l'article

Vu l'article L. 411-69, dernier alinéa, du code rural et de la pêche maritime : 17.

donné à une date valable d'échéance », la cour d'appel a violé l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime et, par refus d'application, l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime

L 415-12 du code rural.