ne contenait pas l'énoncé même sommaire de ces moyens ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du mémoire en défense, la déclaration de pourvoi, qui visait expressément la violation de l'article

d'avoir annulé cette désignation au motif que celle-ci était intervenue au moment où l'intéressée n'était plus salariée de la société Clause alors que l'article L. 412-18 du Code du travail soumet le

du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 412-11, L. 412-12 et L. 412-18 du code du travail ; 3°) que les institutions représentatives crées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir

3-III de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, dans sa rédaction antérieure à la loi du 19 janvier 2000, ensemble l'article L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-18 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., alors candidate aux élections des délégués du personnel, a été licenciée le 25 novembre

de cause réelle et sérieuse et ce peu important que l'employeur ait cru, à tort, devoir solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail en vertu de l'article L. 412-18 du code du travail article

L. 122-14-16 et L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance, après avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par le salarié, a dit qu'il n'établissait pas avoir la qualité

Vu l'article 3 III de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu,

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que, le 22 novembre 1983, la société AADJNON dont le siège social est situé à Boulogne-Billancourt a affecté l'une de

Z..., président du conseil d'administration société CEGI, demeurant ... (17ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en invoquant la collusion frauduleuse et l'obligation de négocier dans l'entreprise, le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-18

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-40.387 et 98-40.388 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 3 octobre 1991 en qualité

pour fraude mais pour méconnaissance de l'article L. 412-17 du Code du travail, le 17 décembre 1990, elle n'en prouvait pas moins que M.

L. 412-18 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.

par l'employeur de la faculté qu'il tient de l'article L. 412-18 du Code du travail de demander à l'Administration l'autorisation de licencier un délégué syndical n'engage pas sa responsabilité à l'égard

salariée protégée le 29 juin 1998 lors de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, l'employeur devait respecter la procédure spéciale au licenciement, que la cour d'appel a ainsi violé l'article

Il invoque les dispositions de l'article L. 412-18 du code du travail auxquelles renvoie l'article L. 122-14-16 du même code.

L. 412-18, alinéa 4, du Code du travail, soit égale à douze mois de salaires à compter de son éviction de l'entreprise ; que dès lors, en condamnant la société EMP à payer à M.