de RENNES pour s'entendre : Vu les dispositions des articles 1231-6,1147, 1343 et suivant du Code Civil, de l'article L-441-10 du Code de commerce et de la loi n° 2012-387 dite « Loi LME » * Condamner

des sommes impayées) * 440,00€ à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article 441-10 du Code de commerce.

code de commerce ; - la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - ainsi que les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d’envoi de la

L. 441-10 du code de commerce ; Condamner à titre provisionnel la société E.C.A à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 2.119,68 € majorée d'une indemnité

L. 441-10 du code de commerce ; Condamner à titre provisionnel la société M.C AUTO à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 2 967,30 € majorée d'une indemnité

des factures impayées, soit du 2 mars 2024, conformément à l'article L 441-10 du code de commerce, 4.

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, * Condamner [O] à lui payer la somme de 42 900

[H] [Z] à payer à la société Petit Forestier Location la somme de 160 euros au titre des dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce ; - condamné M.

facture impayée, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, et ce, jusqu'au complet règlement.

L. 441-10 du code de commerce Condamner à titre provisionnel la société PRESTIGE MOTORS 77 à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 3.823,05 € majorée d'une

dispositions de l'article L. 441-10, II du Code de commerce (indemnisation complémentaire), au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, au paiement

% des condamnations ci-dessus prononcées, soit la somme 25 253,66 €, au titre de l'indemnisation de ses frais réels de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce); Subsidiairement, condamner

impayées pour frais de recouvrement en application de l'article L.441-10 du Code de Commerce.

des dispositions de l'article L. 441-10, II du Code de commerce (indemnisation complémentaire), * au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, *

impayées pour frais de recouvrement en application de l'article L.441-10 du Code de Commerce.

de l’article L.441-10 du Code de Commerce, 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 3.000 € à titre de frais non-compris dans les dépens sur le fondement de l'Article 700 du

points de pourcentage, conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce ; Condamner la société NATSA FOOD à verser à la requérante une indemnité forfaitaire de recouvrement de

la société RPP CONNEXX GROUPE pour obtenir le paiement de ses factures, soit à la somme de 2.171,16€, à parfaire, à titre principal sur le fondement de l'article L.441-10 du Code de commerce, et à titre