L. 111-5 et L. 442-9 du Code d'urbanisme ; 2°/ Aux motifs propres, sur le maintien du règlement de lotissement, que monsieur Youri X... invoque l'article L. 442-9 du Code de l'urbanisme selon lequel

L. 442-9 du code de l’éducation.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 442-9 du code de l'urbanisme et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que la région Hauts-de-France se trouve en situation de compétence liée, en vertu de l'article L. 442-9 du code de l'éducation

L. 442-9 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour 6.

En second lieu, l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que, excepté le cas où les colotis mettent en oeuvre la procédure prévue à son deuxième alinéa

L. 442-9 du code de l'éducation.

de l'urbanisme impose au lotisseur son transfert à l'une des parties qu'il identifie pour en assumer la conservation et l'entretien ; - l'alinéa 3 de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme confirme

de l'urbanisme impose au lotisseur son transfert à l'une des parties qu'il identifie pour en assumer la conservation et l'entretien ; - l'alinéa 3 de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme confirme

de l'urbanisme impose au lotisseur son transfert à l'une des parties qu'il identifie pour en assumer la conservation et l'entretien ; - l'alinéa 3 de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme confirme

Aux termes de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme : « Les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme ; Attendu,

de l'urbanisme impose au lotisseur son transfert à l'une des parties qu'il identifie pour en assumer la conservation et l'entretien ; - l'alinéa 3 de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme confirme

de l'urbanisme impose au lotisseur son transfert à l'une des parties qu'il identifie pour en assumer la conservation et l'entretien ; - l'alinéa 3 de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme confirme

de l'urbanisme impose au lotisseur son transfert à l'une des parties qu'il identifie pour en assumer la conservation et l'entretien ; - l'alinéa 3 de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme confirme

de l'urbanisme impose au lotisseur son transfert à l'une des parties qu'il identifie pour en assumer la conservation et l'entretien ; - l'alinéa 3 de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme confirme

de l'urbanisme impose au lotisseur son transfert à l'une des parties qu'il identifie pour en assumer la conservation et l'entretien ; - l'alinéa 3 de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme confirme

de l'urbanisme impose au lotisseur son transfert à l'une des parties qu'il identifie pour en assumer la conservation et l'entretien ; - l'alinéa 3 de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme confirme