aux dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que M.

452 et 456 du code de procédure civile.

[S] [A] est en droit d'obtenir les majorations prévues par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - déclarer qu'aucune disposition de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale n'impose

L 452- du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que sous couvert du grief de défaut de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, le moyen ne tend qu'à remettre

L. 142-1, L. 142-2 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 6342-5 et R. 6342-3 du code du travail, L. 412-8 et R. 412-5 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 452-2, alinéa 6, L. 452-3 et D. 452-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2014-13 du 8 janvier 2014 : 10.

L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 3 / que la cour d'appel ne pouvait repousser les conclusions de l'expert judiciaire, reprises par les premiers juges, sur la mauvaise installation de l'évent

L.452-1 à L.452-3 du Code de la sécurité sociale » ; qu'en outre dès lors que la majoration de la rente est de droit, il résulte de l'article L.452-2 du Code de la sécurité sociale que la majoration «

ont violé l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 434-1 et suivants du même code ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité

à l'encontre du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; 4 / qu'en se bornant à affirmer

L. 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale, leur conférant, au sens des articles L. 451-1 et suivants du même code et du décret-loi du 17 juin 1938 la qualité d'ayants droit ; "aux motifs

L 231-8, alinéa 3, du Code du travail et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les salariés, simples manutentionnaires intérimaires, affectés à un

L. 434-2, L. 434-15, L. 434-16, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 431-1, 4°, L. 434-8 et L. 452-2, alinéas 1er et 4, du code de la sécurité sociale : 5.

L 452-3 du Code de la sécurité sociale, M.

, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de

R. 643-10 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 642-1, R. 643-10 du code de la sécurité sociale, et 58 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 : 5.