L. 452-2 du code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen, que, dans le cas de cessation de l'entreprise, la caisse servant une rente majorée au salarié victime d'une faute inexcusable de l'employeur

L'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale qui ouvre droit pour la victime à la réparation de ses préjudices personnels fixés par le tribunal des affaires de sécurité sociale stipule : " la réparation

[K] par application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, rappelé que la caisse versera directement à M.

au sol ; que l'arrêt est de ce fait dépourvu de support légal (violation des articles L. 452-1, L. 452-2 et suivants du code de la sécurité sociale, 39 du titre II du décret du 8 janvier 1965) ; 2

d'indemniser Monsieur [O] [S] de son préjudice corporel sur le fondement de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, repris par l'article R. 211- 8 1°) d du code des as surances et comme stipulé

au sens de l'article 515-8 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et des articles L. 451-1 et L. 434-13 du code de la sécurité sociale ; "2°) alors qu'en

civil, ensemble l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et L. 452-2 du code de la sécurité sociale : 12.

un salarié en danger en appliquant les mesures de sécurité prévues par la loi, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale

, en application de l'article 454-1 du code de sécurité sociale. 5.

X... n'effectuait pas lui même des travaux en élévation, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant au regard des articles L. 411-1, L. 412-8 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, et violé

L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / que si l'arrêt de non lieu de la Chambre d'accusation n'a pas l'autorité de chose jugée, la

454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le président qui

L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 et L. 1152-1 du code du travail. » 8.

L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que, de même, faute d'analyser les conclusions du congrès de Caen en 1964, l'arrêt attaqué n'explique nullement en quoi la société exposante aurait

inexcusable conformément aux dispositions des articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu que la société HMF fait grief à l'arrêt

être tenue des conséquences financières de sa faute inexcusable conformément aux dispositions des articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; Sur les premier et second moyens réunis

dispositions des articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu que la société HMF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi

aux dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu que la société HMF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué