LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, L. 436-6 du Code du travail et 593 du Code de procédure

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 434-8, L. 483-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure

L. 321-3, L. 321-4 et L. 483-1 du Code du travail et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre A..., Z

L. 432-4-1, L. 432-4-1-1, L. 432-4-2 et L. 483 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel interjeté par la partie civile et le ministère

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 427, 428, 431, 591 et 593 du Code

L. 432-1, L. 432-3, L. 483-1 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a refusé de tenir pour prescrite

l'exige l'article L. 432-1 du Code du travail ; qu'il appartenait à Jean-François Bartoli d'informer le comité d'entreprise ; que toutefois, la décision à prendre relevant des pouvoirs du chef d'entreprise

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 431-5, L. 483-1 et L. 611-10 du Code du travail, 1354 du Code

est défini par l'article L. 483-1 du Code du travail ; que la société Wladimir Reine ne peut se prévaloir d'un préjudice personnel et direct qui découlerait d'une entrave au fonctionnement du comité d'entreprise

L. 432-1, L. 431-5 et L. 483-1 du Code du travail, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X.

L. 611-10 du Code du travail, 427, 428, 431, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir, méconnaissance de la force probante du procès-verbal d'un inspecteur du travail

L. 432-2 et L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "aux motifs que Use a décidé d'introduire dans la société

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 432-3, L. 483-1, L. 434-1, L. 431-5, L. 461-2 du Code du travail

122-3 du code pénal, L. 483-1, L. 433-3 du code du travail, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré Philippe A...,

. : Vu les mémoire produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 482-1 du Code du travail, 427 du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne

L. 483-1 du Code du travail ; qu'il lui était reproché d'avoir, entre le 24 septembre 1987 et le 21 juillet 1988, alors qu'il assurait par délégation la présidence du comité d'entreprise de la société

Adam et Patrick B... et pris de la violation des articles L. 483-1 et suivants, L. 482-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt