L 483-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, L 121-1 du code du travail, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré "Loïc B... coupable

L. 933-3 du Code du travail devenu l'article L. 934-4 du même code, et D. 932-1 du Code du travail, communiqué aux membres du comité d'établissement des documents incomplets moins de trois semaines avant

du comité d'entreprise, délit prévu et puni par l'article L. 483-1 du Code du travail, et l'a condamné à la peine de 10 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'il existe des présomptions, fortes, précises

L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Pierre X..., directeur général de la société Mon Logis, coupable d'entrave au fonctionnement

, prévues par les articles L. 481-2, L. 482-1, L. 483-1 et L. 263-3-2 du Code du travail qui ont été ou seront punies d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an" ; qu'en application de l'article L

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre des appels correctionnels, en date du 16 décembre 1987, qui, pour infraction à l'article L. 483-1 du Code du travail, l'a condamné à 3 000 francs

L. 431-4, L. 432-3 et L. 483-1 du Code du travail ; "en ce que, d'une part, en considérant que le comité d'entreprise n'avait pas à être consulté sur la modification de l'horaire de travail de l'atelier

-1 du Code du travail, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception fondée sur l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 483-1 du Code du travail

L.483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant dans les limites de la cassation antérieurement

575, alinéa 2, 5° du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 483-1 du code du travail, de l'article 6 de la Convention

L. 432-1, L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il ressort de l'article L. 432-1 du Code du travail que, dans l'ordre économique, le comité

L. 483-1 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'entrave à assistance d'expert comptable

au jugement du tribunal administratif, de procéder à ladite réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent; que la méconnaissance des dispositions de l'article L. 483-1 du Code du travail

pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a condamnée à une amende de huit mille francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 236-11, L. 436-1 et L. 483-1 du Code du travail, des articles 111-2, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

435 et 444 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être admis ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 483-1 du Code du travail, 427, 459, 485,

5 du Code pénal, L. 321-3, L. 321-7, L. 432-1, L. 432-4 et L. 483-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 434-3 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code