Y... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale, toute personne française résidant en France

Elle invoque le caractère limitatif de l'article D 512-1 du code de la sécurité sociale et soutient qu'elle a fait une juste application des textes en vigueur en refusant à [B] [X] le bénéfice de l'Aeeh

: / (…) /2° Les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. (…) » qu’aux termes de l’article

, en outre, de la régularité de son séjour par la production d’un des titres de séjour ou documents prévus à l’article D. 512-1 du code de la sécurité sociale. » Lorsque le juge administratif est saisi

de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. (…) » qu’aux termes de l’article L.512-2 du code de la sécurité

, de la régularité de son séjour par la production d'un des titres de séjour ou documents prévus à l'article D. 512-1 du code de la sécurité sociale. ".

mois de décembre 1986 au motif que, depuis cette date, elle en assumait la charge effective et constante et que le père de l'enfant ne versait ou ne pouvait verser de pension alimentaire, sans violer l'article

D'autre part, aux termes de l'article L.512-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne française ou étrangère résidant en France () bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les

L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale. () ". 9.

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne française ou étrangère résidant en France, () ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie

le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne française ou étrangère résidant en France, (), bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne française ou étrangère résidant en France, () ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie

1315 et 1376 du code civil, ensemble les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le jugement relève, d'une part, que, selon l'article L. 512-2 du code de la sécurité

D. 511-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble la Convention générale franco-tunisienne publiée par décret n° 66-682 du 15 septembre 1966, modifiée par décret n° 81-25 du 8 janvier 1981; Attendu,

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne française ou étrangère résidant en France, (), bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions

D'une part, aux termes de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne française ou étrangère résidant en France () bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne française ou étrangère résidant en France, () ayant à sa charge un ou plusieurs enfants