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2 752 résultats pour « article L.5213-5 du Code du Travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

6260f9876d9e13277d6e3a48

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L'article L. 5213-5 du code du travail prévoit : ' Tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés assure, après avis medical

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00548

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que selon l'article L. 5213-6 du code du travail, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdce6e8d30e33518c669d6d

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

L5213-5 du code du travail ; - 2.000,00 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00704

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

Y... ; que la procédure suivie est ainsi régulière ; que, et si, par application de l'article L.5213-5 du code du travail, l'employeur doit assurer, après avis médical, le ré-entraînement au travail et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00814

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L. 1226-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccebd3db21cbdd914fe

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

Sur l'obligation de ré-entraînement Monsieur Mohamed X... sollicite une somme de 10 000 ¿ sur le fondement de l'article L. 5213-5 du Code du Travail pour violation par l'employeur de l'obligation de

Source officielle
CA

Chambre sociale

60371fbd0acc79b9da12e33f

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

5213-5 du code du travail, au titre du DIF et au titre de la remise tardive de l'attestation pôle emploi.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6186284347159504fd50ea16

Appel

4 novembre 2021

4 novembre 2021

prescrite à l'article L 5213-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616290cde498f0b428bb833c

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

handicapés par application des articles L.1226-3 du Code du travail et 16 de la convention collective applicable, tout comme l'indemnité compensatrice de préavis en vertu de l'article L.5213-9 du Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00306

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

Si la société ne conteste pas entrer dans le champ d'application de l'article L. 5213-5 du code du travail relatif au réentraînement au travail, il n'est ni allégué ni justifié qu'elle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616318bbe0639f4f1a04a4cc

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

- l'article L5213 -5 al 1er du code du travail a été violé : cette disposition oblige toute entreprise ou groupe d'entreprises de plus de 5000 salariés à « réentraîner au travail » les salariés malades

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f701

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

La POSTE a mis en oeuvre la procédure prévue à l'article R 241-51-1 du code du travail après la déclaration d'inaptitude définitive de la salariée à son poste.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6036e0b390c6ba7e7b0b953e

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

Elle fait valoir que les dispositions de l'article L. 5213-5 du code du travail, imposant à l'employeur le respect d'une obligation de réentraînement des travailleurs handicapés, ne lui sont pas applicables

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01386

Cassation

18 septembre 2013

18 septembre 2013

L. 5213-5 du code du travail relatif au réentraînement et à la rééducation professionnelle des salariés malades dans les établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de 5 000

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163b5371669d540ac7bab5d

Appel

9 juin 2010

9 juin 2010

Sur l'obligation de réentraînement au travail et de rééducation professionnelle: Il résulte de l'article L. 5213-3 du code du travail que tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01603

Cassation

7 octobre 2015

7 octobre 2015

d'indemnité en application des dispositions de l'article L. 5213-5 du code du travail, l'arrêt rendu le 19 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sauf sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00314

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

méconnu les dispositions de l'article L. 5213-5 du code du travail obligeant l'employeur à assurer le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle des travailleurs malades, des

Source officielle
CA

21e chambre

63b7cdef6b63637c907b7e29

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Sur le manquement à l'obligation de réentrainement Au rappel des dispositions des articles L.5213-5 et L.5213-6 du code du travail, M.

Source officielle
CA

17e Chambre B

61631220615c943a65e04381

Appel

6 décembre 2011

6 décembre 2011

société aux dispositions de l'article L.5213-5 du Code du travail, sur le réentrainement au travail des salariés handicapés ; que le licenciement de Madame [A] est légitime et que ses demandes sont infondées

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0d2cc25a97f0381f4c1d

Appel

28 janvier 2015

28 janvier 2015

- 10.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour violation des dispositions des articles L.5213-5 et L.5213-22 du code du travail.

Source officielle