AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
6260f9876d9e13277d6e3a48
20 avril 2022
20 avril 2022
L'article L. 5213-5 du code du travail prévoit : ' Tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés assure, après avis medical
Source officiellePage 2 sur 138
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00548
17 juin 2026
17 juin 2026
La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que selon l'article L. 5213-6 du code du travail, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des
Source officielle