Elle soutient que : - elle a droit à l’allocation d’assurance et d’aide au retour à l’emploi au regard des dispositions des articles L. 5422-1 et L. 5424-1 du code du travail, en sa qualité d’agent

L. 241-13 du code de la sécurité sociale et les articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, elle soutenait qu'elle était en droit de bénéficier de la réduction «

Aux termes de l'article L. 5424-1 de ce code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422 : 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

de l'article R. 5424-2 du code du travail, dès lors qu'il a travaillé pendant une période plus longue dans le secteur public que dans le secteur privé.

L. 5424-2 du code du travail, mais a adhéré au régime d’assurance chômage en application du deuxième alinéa du même article, ce qui a pour effet de transférer la compétence pour connaître du litige à

R. 5422-2 du code du travail et, par refus d'application, les articles L. 5422-1, L. 5422-2 et L. 5422-2-1 du même code ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 5422-2-1 du code du travail, "les droits à

de la réduction générale de cotisations, la cour d'appel a violé l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et les articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail ; 2°/ que les établissements

R. 5424-2 du code du travail.

L'article L. 5424-2 du même code, reprenant des dispositions également codifiées à l'article L. 351-12, précise que : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion

de son attestation d'employeur, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

l'article L. 5422-20 du code du travail. 4.

Aux termes de l'article R. 5424-2 du code du travail prévoit : " Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un

Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article R. 5424-2 du code du travail ; - elle porte atteinte à ses droits de perception de l'aide ; - le mauvais vouloir de la commune

D’une part, aux termes de l’article L. 5424-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires

D'une part, l'article L. 5424-1 du code du travail dispose que " ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires

Par ailleurs, si en application de l’article L. 5424-2 du code du travail, la gestion de l’allocation chômage peut être confiée à Pôle emploi devenu France Travail, la charge de l’indemnisation incombe

de la faculté d'adhésion irrévocable à l'assurance chômage des chambres du commerce et d'industrie prévue à l'article L. 5424-2 du code du travail, qui ne se confond pas avec l'obligation d'affiliation