AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 62 de la Constitution et l'article 35 bis V de l'ordonnance

Il soutient que les conditions de l'article L. 551-3 du code de justice administrative ne sont pas remplies. Vu les autres pièces du dossier.

B...soutient qu'il a sollicité, dans le délai de cinq jours prévu par l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en se prévalant d'éléments nouveaux, le réexamen

Aux termes de l'article L. 551-3 du même code : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration détermine la région de résidence en fonction de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que les conditions de l'article L. 551-3 du code de justice administrative ne sont pas remplies. Vu les autres pièces du dossier.

administratif de Versailles a rejeté sa requête, dès lors qu'il a la possibilité de déposer une demande d'asile en application des dispositions de l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des

Aux termes de l'article L. 551-3 du même code : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration détermine la région de résidence en fonction de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 552-1, L. 552-2 et R. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 552-1, L. 552-2 et R. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Aux termes de l'article L. 551-3 du même code : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration détermine la région de résidence en fonction de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque

D'une part, aux termes de l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration détermine la région de résidence

Aux termes de l'article L. 551-3 de ce code : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration détermine la région de résidence en fonction de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque

Par ailleurs, l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration détermine la région de résidence

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

SUR QUOI, LA COUR   : Considérant les dispositions de l'article L 551-3 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à la loi du 24 décembre 2009 selon lesquelles l'action de l'allocataire

D’une part, aux termes de l’article L. 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration détermine la région de résidence

D’une part, aux termes de l’article L. 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration détermine la région de résidence