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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506800_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
auquel renvoie l'article L. 554-3 du code de justice administrative, de suspendre la décision du maire de Saint-Céré en date du 19 septembre 2025 d'apposer le drapeau palestinien au fronton de la mairie
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506801_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
auquel renvoie l'article L. 554-3 du code de justice administrative, de suspendre la décision du président du conseil départemental du Lot en date du 22 septembre 2025 d'apposer le drapeau palestinien
Source officielle1ère chambre
DTA_2400840_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 554-3 du code général de la fonction publique.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304336_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 554-3 du code général de la fonction publique.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506787_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 22 septembre 2025, le préfet de l'Hérault demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506401_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré présenté sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-3 du code de justice administrative, enregistré le 22 septembre 2025 à 17h08, le préfet du Finistère
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506396_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré présenté sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-3 du code de justice administrative, enregistré le 22 septembre 2025 à 16h41, le préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506400_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré présenté sur le fondement des dispositions de l’article L. 554-3 du code de justice administrative, enregistré le 22 septembre 2025 à 16h48, le préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503344_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Sur les conclusions tendant à versement de l’indemnité de contrat : Aux termes de l’article L. 554-3 du code général de la fonction publique : « Les agents contractuels bénéficiant de contrats conclus
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504013_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 22 septembre 2025, le préfet de l’Oise demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 554-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517051_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-3 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du maire de la commune de Goussainville d'apposer un drapeau palestinien
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2608726_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Aux termes du cinquième alinéa de ce même article, repris à l’article L. 554-3 du code de justice administrative : « Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516999_20250920
20 septembre 2025
20 septembre 2025
code général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-3 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la maire de la commune de Malakoff du 19 septembre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517057_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
code général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-3 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du maire de la commune de Bagneux du 22 septembre 2025 d'apposer
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2511932_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 22 septembre 2025, la préfète de la Loire demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300954_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 février 2023, l'association Flamenca demande au juge des référés, 1°) à titre principal et sur le fondement de l'article L. 554-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517103_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
code général des collectivités territoriales et de l’article L. 554-3 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du maire de la commune de Nanterre du 22 septembre 2025 d’apposer
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511174_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-3 du code de justice administrative ; - il est également irrecevable dès lors qu'il n'a pas été signé par la préfète
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502749_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Le préfet des Landes demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-3 du code de
Source officielle3ème chambre
DTA_2401568_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Il entre dès lors dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article L. 554-3 du code général de la fonction publique.
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