L. 554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel interjeté le 21 mai 2026, à 16h38, par M.

L. 554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel interjeté le 05 mai 2026, à 17h26, par M.

L. 554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel interjeté le 10 avril 2026, à 11h06, par M.

relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours à compter du 06 avril 2026 et rappelant que l'intéressé à l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article

Aux termes du cinquième alinéa de ce même article, repris à l’article L. 554-3 du code de justice administrative : « Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique

-L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique n'est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu'à son terme.

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-3 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des décisions du maire de la commune de Val-de-Reuil

du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-3 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du maire de la commune de Oissel-sur-Seine de

du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-3 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du maire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray

Aux termes du cinquième alinéa de ce même article, repris à l'article L. 554-3 du code de justice administrative : " Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique

Vu la procédure suivante : Par un déféré présenté sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-3 du code de justice administrative, le préfet du Val-de-Marne a demandé au juge des référés du tribunal

Vu la procédure suivante : Par un déféré présenté sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-3 du code de justice administrative, le préfet du Val-de-Marne a demandé au juge des référés du tribunal

Il soutient que - le déféré prévu par les dispositions de l'article L. 554-3 du code de justice administrative et de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ne requiert pas

Vu la procédure suivante : Par un déféré présenté sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-3 du code de justice administrative, le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au juge des référés

Il soutient que : - le déféré prévu par les dispositions de l'article L. 554-3 du code de justice administrative et de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ne requiert

L. 554-3 du code de justice administrative et non sur les articles L. 554-1 et L. 554-2 du même code initialement invoqués.

L. 554-3 du code de justice administrative et non sur les articles L. 554-1 et L. 554-2 du même code initialement invoqués.