TA63 · Chambre 3 — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2023, Mme C... A..., représentée par Me Cretois, demande au tribunal d’annuler la décision du 13 novembre 2023 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand a refusé de lui verser l’indemnité de fin de contrat. 
 
Elle soutient que la décision attaquée refusant de lui verser l’indemnité de fin de contrat méconnaît les dispositions de l’article 41-1-1 du décret du 6 février 1991 dès lors qu’elle n’a pas refusé la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée. 
 
 
Le dossier de la présente instance a été communiqué, en son intégralité, au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, qui n’a pas présenté d’observation. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
- le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Jurie ; 
- et les conclusions de M. Brun, rapporteur public. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme C... A... a été recrutée par le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand par contrat de travail à durée déterminée, conclu le 1er juin 2022, en vue d’exercer les fonctions d’infirmière de bloc opératoire pour la période du 1er juillet 2022 au 14 mai 2023. Par un courrier du 4 septembre 2023, elle a demandé au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand le paiement de l’indemnité de fin de contrat. Par un courrier du 13 novembre 2023, le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Mme A... demande au tribunal d’annuler cette décision. 
 
Aux termes de l’article L. 554-3 du code général de la fonction publique : « Les agents contractuels bénéficiant de contrats conclus en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III relative aux contrats conclus pour pourvoir des emplois de nature permanente ou de contrats conclus pour faire face à un accroissement temporaire d'activité en application de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III, peuvent percevoir une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d'une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond. / Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque, au terme de leur contrat ou de cette durée, les agents contractuels : / 1° Soit sont nommés stagiaires ou élèves à l'issue de la réussite à un concours ; / 2° Soit bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique au sein de laquelle ils ont été recrutés ». Aux termes de l’article 41-1-1 du décret du 6 février 1991 susvisé : « I.-L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique n'est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu'à son terme. Elle n'est pas due si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente (…) ». 
 
Il ressort des mentions de la décision attaquée que pour refuser le bénéfice de l’indemnité de fin de contrat à Mme A..., le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand a relevé que l’intéressée ne remplissait pas les conditions fixées à l’article L. 554-3 du code général de la fonction publique dans la mesure où elle avait refusé de donner suite à la proposition de renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée. 
 
Toutefois, il résulte des dispositions combinées de l’article L. 554-3 du code général de la fonction publique et de celles de l’article 41-1-1 du décret du 6 février 1991, que l’indemnité de fin de contrat ne peut pas être attribuée à un agent contractuel dans trois hypothèses limitativement énumérées à savoir, d’une part, lorsque, à l’issue de son contrat ou de sa durée d’engagement, il est nommé stagiaire ou élève à la suite de la réussite à un concours, d’autre part, lorsqu’il bénéficie du renouvellement de son contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique au sein de laquelle il a été recruté et, enfin, lorsqu’il refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il suit de là que le refus de Mme A... d’accepter le renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée ne figure pas au nombre des motifs excluant le paiement de l’indemnité de fin de contrat, limitativement fixés par les dispositions précitées des articles L. 554-3 du code général de la fonction publique et 41-1-1 du décret du 6 février 1991. Par suite, la requérante est fondée à soutenir qu’en lui refusant le bénéfice de l’indemnité de fin de contrat au motif qu’elle avait rejeté la proposition de renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée, l’autorité administrative a entaché la décision attaquée d’une erreur de droit. 
 
Il résulte de ce qui précède que la décision du 13 novembre 2023 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand a refusé de verser à Mme A... l’indemnité de fin de contrat doit être annulée. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La décision du 13 novembre 2023 du directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand refusant à Mme A... le versement de l’indemnité de fin de contrat est annulée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C... A... et au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand. 
 
 
Délibéré après l'audience du 10 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. D..., président, 
M. Jurie, premier conseiller, 
Mme Vella, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
 
G. JURIE 
Le président, 
 
 
 
 
M. D... 
La greffière, 
 
 
 
M. B... 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.