AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000035818994
16 octobre 2017
16 octobre 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5552-17 du code des transports : " Par dérogation à l'article L. 5552-14 entrent en compte pour le double de leur durée : / 1° Les services militaires et les temps
Source officiellePage 2 sur 10
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030223888
11 février 2015
11 février 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5552-17 du code des transports : " Par dérogation à l'article L. 5552-14 entrent en compte pour le double de leur durée : / 1° Les services militaires et les temps
Source officielle