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187 résultats pour « article L.5553-1 du code des transports »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000035818994

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5552-17 du code des transports : " Par dérogation à l'article L. 5552-14 entrent en compte pour le double de leur durée : / 1° Les services militaires et les temps

Source officielle

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030223888

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5552-17 du code des transports : " Par dérogation à l'article L. 5552-14 entrent en compte pour le double de leur durée : / 1° Les services militaires et les temps

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd17bd3db21cbdd923d1

Appel

10 février 2015

10 février 2015

X... ; Attendu que l'article L. 41 du code des pensions de retraite des marins (abrogé par ordonnance no 2010-1307 du 28 octobre 2010- art. 7 ; recodifié sous L. 5553-1 à L. 5553-4 et L. 5553-15 (règle

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000032825419

Admin. suprême

1 juillet 2016

1 juillet 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5552-17 du code des transports, issu de l'ordonnance du 28 octobre 2010 qui a abrogé l'article L. 11 du code des pensions de retraite des marins français du commerce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00586

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, transférées à l'article L. 5553-5 du code des transports, fixé en fonction de l'évolution du niveau général

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2409612_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

rejetant sa demande d'exonération sollicitée en application de l'article L. 5553-11 du code des transports, ensemble la décision du 20 février 2024 rejetant son recours administratif formé contre cette

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210674

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

L.5552-3 du code des transports est contraire au principe d'égalité devant la loi, tel que garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, par les articles 1er

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

651fa50cc601f08318991556

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En application de l'article L 5552-41 du code des transports, l'ENIM lui a notifié le 31 décembre 2018 son titre de pension à compter du 1er janvier 2014. M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200792

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

L. 5552-17 du code des transports dispose que "Par dérogation à l'article L. 5552-14 entrent en compte pour le double de leur durée : 1° Les services militaires et les temps de navigation active et professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200202

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi bien que l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, qui a abrogé l'article L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd93103

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

MOTIFS DE LA DECISION : 1) Sur la procédure : Sur l'irrecevabilité de la requête : Violation du principe du contradictoire et des dispositions de l'article R 5552-3 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200263

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

L. 5552-16 du code des transports, ensemble les articles R. 2 et R. 8 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. » Réponse de la Cour Vu les articles

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103421_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - cet arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 302-9-1 et L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation dès

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200355

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

L. 142-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, L.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2a60ccdc6046d479f38cb

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

2 000€ au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201071

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

L. 5552-37 du code des transports ; 2°/ que dans ses conclusions soutenues devant le tribunal, l'ENIM faisait valoir que le montant de 786,03 euros auquel Mme X... demandait que soit fixée la rente

Source officielle
CC

civ2

6137244fcd5801467741470c

Cassation

14 octobre 2004

14 octobre 2004

554 et suivants du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen : 1 / que le propre de l'intervention forcée en appel étant que la personne mise en cause n'a pas été partie, ni représentée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63d4cd0d92a57405de3317e8

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article L.5552-1 du code des transports, le régime d'assurance vieillesse des marins sert aux marins des pensions d'ancienneté, proportionnelles ou spéciales, l'article L.5552-2 disposant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e6c

Appel

15 janvier 2004

15 janvier 2004

* Elle expose que la clause réduction majoration est bien applicable aux polices souscrites, l'article A.121-1 du code des assurances précisant que les dispositions prévues par ce texte sont applicables

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200706

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

[H] [Y], domicilié [Adresse 1], à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2015 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l&apos

Source officielle