de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1103, 1224, 1227, 1240, 1717 et 1741 du code civil, ainsi que l'article R. 353-37 du code de la construction et de l'habitation, . prononcer la résiliation du

de cassation pris de la violation des articles 18 et 53 du Code de procédure pénale, L. 611-1, L. 611-8, L. 611-9, L. 611-10 et L. 611-13 du Code du travail ; "en ce que l'arrêt attaqué a, premièrement

dispose expressément que "les dispositions du présent article se substituent aux dispositions du Code local" ; que, dès lors, en faisant prévaloir les articles 616 du Code civil local et 63 du Code

L. 611-10 du Code du travail, 170, 171, 173, 173-1, 174, 206 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, ainsi que de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

L. 611-10, alinéa 3, du Code du travail, la remise d'un exemplaire du procès-verbal d'infraction au contrevenant n'étant prévue qu'en matière d'infractions à la durée du travail (article L. 212-1 à L.

l'article 320 du Code pénal ; que dès lors, la Cour qui a considéré que la faute de l'article 320 du Code pénal était caractérisée par l'infraction à l'article R. 233-43 alinéa 2 du Code du travail, retenue

travaux publics, des propriétés privées auront acquis une augmentation de valeur distincte de celle visée à l'article L. 13-12 du Code de l'expropriation, la plus-value pourra être récupérée sur les intéressés

décembre 1994, L. 611-10, L. 611-12, L. 611-13 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

L. 613-3, L. 613-5, a, et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ; 5°/ que pour retenir l'existence d'une présentation au public constitutive d'une offre au sens de l'article L. 613-3 du code

6 de la Convention européenne des droits de l'homme L. 611-1, L. 617-7, L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

X... ; qu'il a ainsi privé sa décision de base légale, et violé les articles R. 615-3 et R. 615-6 du Code de la sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 615-20, D. 615-34, D. 615-37, D. 615-39 et D. 615-

et dommages, d'une violation des articles L. 122-3-13, R. 511-1, R. 516-1, R. 516-4 et R. 516-13 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que l'article 618 du nouveau Code de procédure civile

6152-611, R. 6152-612, à l'exception du 2°, et R. 6152-613 à R. 6152-630-9 sont applicables aux praticiens attachés associés. / Un décret fixe la liste des indemnités mentionnées au 2° à l'article R. 6152

européenne ; " alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 611-10, alinéa 3 du Code du travail que l'inspecteur du travail a l'obligation de remettre au contrevenant, c'est-à-dire au chef d'établissement

étranger sans autorisation, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 320, L. 324-12, L. 611-13, R.

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de troisième part, pour rejeter la demande originaire de la Compagnie générale de chauffe, telle qu'elle résulte

3, alinéa 2, du décret n° 68-1130 du 17 octobre 1986 ; "alors que selon l'article L.122-12, alinéa 2, du Code du travail, les contrats de travail en cours au jour de la modification de la situation